Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708583 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1987 - 42/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES CONSERVATOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709817 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1987 - 36862; 109/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, EXPERTISE, NOTION, OBJET Références : Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709832 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1987 - 110/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION D'INSTANCE, INTERRUPTION, CONDITIONS, ACTE DE PROCEDURE, NOTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708556 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1987 - 200/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98707997 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1987 7719 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, CONTROLE DE LA LEGALITE DES ARRETES ET REGLEMENTS PAR LE COMITE DU CONTENTIEUX - NON - COMPETENCE DE REFUSER DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708517 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1987 7741 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE, 1) RECEVABILITE DU RECOURS D'UNE A.S.B.L. - ASSOCIATION NE PEUT SE PREVALOIR DE LA PERSONNALITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710569 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1987 - 311/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, CONGEDIEMENT IMMEDIAT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710603 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1987 - 312/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, GENERALITES, LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUANT LE CRITERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711938 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1987 782/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, ENONCIATIONS, MENTIONS RELATIVES AU REQUERANT, SOCIETE REQUERANTE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709459 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1987 - 34170 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MOMENT DES FAITS Références : L00LC10 A229 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708772 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1987 - 420/87 VII Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MORAL, PREJUDICE D'AFFECTION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710689 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1987 - 36008 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, GENERALITES, CREANCIER BENEFICIAIRE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708551 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1987 - 35675; 121/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ECRIT, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709503 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1987 9239 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS,PROPRIETE, INDIVISION, LICITATION, CONDITIONS Références : L00LC10 A827 Sommaire : Aucune disposition légale ne s'oopose à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712349 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1987 9006 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DU TRAVAIL, ACTION RECURSOIRE, TRAVAIL CONNEXE, DECHARGEMENT, ADMINISTRATION, GERANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711985 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1987 8021 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, OPPOSITION, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION, JUGEMENT DE DEFAUT-CONGE, FORMES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709453 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1987 9239 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, LIQUIDATION, LICITATION IMMEUBLE INDIVIS Références : L00LC10 A1687 L00LC10 A827 Sommaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710241 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1987 - 245/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, NOTE-CONCLUSIONS, PASSAGES JUGES INJURIEUX, DEMANDE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710401 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1987 309/87 309/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, bail, bail des immeubles d'habitation, durée du bail, prorogation légale, besoin personnel, bailleur

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708763 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1987 114/87 34130 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, JUGE DE PAIX, SAISIE SUR SALAIRES, TAUX DE LA