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ECLI_LU_TAL_1987_00111-0227.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709777 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1987 111/87 35962 & 36358 ; 111/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, CLAUSE COMPROMISSOIRE D'ARBITRAGE Références :
- Numéro de rôle : 35962 & 36358
- Décision : 111/87
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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JPL_1987-02-27_13482.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710478 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1987 802/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, REFUS DU
- Numéro de rôle : 802/87
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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JPL_1987-02-27_13622.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710455 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1987 803/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, CONTRAT DE BAIL NON RESOLU PAR LA MORT DU
- Numéro de rôle : 803/87
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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JPL_1987-02-27_13471.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710400 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1987 805/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR DEMANDANTLA
- Numéro de rôle : 805/87
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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TAD_1987-02-27_14249.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708583 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1987 - 42/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES CONSERVATOIRES,
- Numéro de rôle : 42/87
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Diekirch/Référé
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TAL_1987-02-27_30332.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709817 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1987 - 36862; 109/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, EXPERTISE, NOTION, OBJET Références : Sommaire : L'
- Numéro de rôle : 36862
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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TAL_1987-02-27_30171.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709832 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1987 - 110/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION D'INSTANCE, INTERRUPTION, CONDITIONS, ACTE DE PROCEDURE, NOTION
- Numéro de rôle : 110/87
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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TAL_1987-02-27_15064.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708556 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1987 - 200/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEARRET,
- Numéro de rôle : 200/87
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
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CE_1987-02-26_12313.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98707997 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1987 7719 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, CONTROLE DE LA LEGALITE DES ARRETES ET REGLEMENTS PAR LE COMITE DU CONTENTIEUX - NON - COMPETENCE DE REFUSER DANS
- Numéro de rôle : 7719
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CE_1987-02-26_11783.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708517 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1987 7741 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE, 1) RECEVABILITE DU RECOURS D'UNE A.S.B.L. - ASSOCIATION NE PEUT SE PREVALOIR DE LA PERSONNALITE
- Numéro de rôle : 7741
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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JPE_1987-02-26_12596.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710569 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1987 - 311/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, CONGEDIEMENT IMMEDIAT
- Numéro de rôle : 311/87
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Esch-sur-Alzette/Travail
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JPE_1987-02-26_12776.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710603 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1987 - 312/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, GENERALITES, LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUANT LE CRITERE
- Numéro de rôle : 312/87
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Esch-sur-Alzette/Travail
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JPL_1987-02-26_14059.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711938 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1987 782/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, ENONCIATIONS, MENTIONS RELATIVES AU REQUERANT, SOCIETE REQUERANTE Références :
- Numéro de rôle : 782/87
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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TAL_1987-02-26_26473.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709459 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1987 - 34170 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MOMENT DES FAITS Références : L00LC10 A229 Sommaire : L'
- Numéro de rôle : 34170
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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TAL_1987-02-26_32624.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708772 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1987 - 420/87 VII Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MORAL, PREJUDICE D'AFFECTION DES
- Numéro de rôle : 420/87 VII
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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TAL_1987-02-26_17713.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710689 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1987 - 36008 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, GENERALITES, CREANCIER BENEFICIAIRE D'UNE
- Numéro de rôle : 36008
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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TAL_1987-02-26_26612.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708551 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1987 - 35675; 121/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ECRIT, DEMANDE EN
- Numéro de rôle : 35675
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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CA_1987-02-25_5413.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709503 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1987 9239 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS,PROPRIETE, INDIVISION, LICITATION, CONDITIONS Références : L00LC10 A827 Sommaire : Aucune disposition légale ne s'oopose à
- Numéro de rôle : 9239
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1987-02-25_8602.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712349 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1987 9006 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DU TRAVAIL, ACTION RECURSOIRE, TRAVAIL CONNEXE, DECHARGEMENT, ADMINISTRATION, GERANCE,
- Numéro de rôle : 9006
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1987-02-25_7050.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711985 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1987 8021 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, OPPOSITION, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION, JUGEMENT DE DEFAUT-CONGE, FORMES,
- Numéro de rôle : 8021
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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