Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708756 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1987 8529 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98713058 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1987 9259 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, SIGNIFICATION ET NOTIFICATION A L'ETRANGER, CONVENTIONS, MODE DE TRANSMISSION ENTRE LES ETATS CONTRACTANTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709692 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1987 238/87 Classements : Mots-clés : PENAL, ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, EAUX USEES, POLLUTION, RESPONSABILITE PENALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710397 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1987 931/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PAIEMENT DU PRIX, VALIDITE DES AUGMENTATIONS DE LOYER PAYEES SANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709306 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1987 - Classements : Mots-clés : PENAL, ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, POLLUTION, EAUX, RESPONSABILITE PENALE, POUVOIR DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709603 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, AGENT IMMOBILIER, PUBLICITE - ANNONCES PUBLICITAIRES, ACHAT ET VENTE SANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709233 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1987 - 247/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, DEPENS, INSTANCE PRECEDENTE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708828 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1987 - 510/87 Classements : Mots-clés : PENAL, DELIT COLLECTIF, MEME AUTEUR, MEME VICTIME, MEME BUT, MEME INTENTION DELICTUELLE, PRESCRIPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708820 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1987 112/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, USAGE DE FAUX, ESCROQUERIE COMMISE PAR L'USAGE DE FAUX, L'ESCROQUERIE N'EST QU'UNE MODALITE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710124 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1987 - 37076 ; 131/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, PREUVE LITTERALE, FACTURE ACCEPTEE, ACCEPTATION POUVANT ETRE EXPRESSE OU TACITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711986 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1987 - 136/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, CONNEXITE, PLUSIEURS CHEFS D'UNE DEMANDE, LES UNS DE LA COMPETENCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708554 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1987 - 217/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, EXISTENCE CLAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709169 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1987 - 506/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, EXPERTISE, CARACTERE CONTRADICTOIRE, FORMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711930 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1987 8141 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL, DECISION REMETTANT L'EXAMEN D'UN CHEF A UNE AUDIENCE ULTERIEURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709361 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1987 8611 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, COMPETENCE ILLIMITEE POUR LES SEULS BAUX D'IMMEUBLES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710557 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1987 8141 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, ABSENTEISME HABITUEL POUR RAISONS DE SANTE AVEC PERTURBATION DU FONCTIONNEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709476 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1987 - 35727 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CONCLUSIONS, SIGNIFICATION, DELAI, NON-RESPECT, EFFET, REJET Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710032 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1987 - 35039 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, INCAPABLES MAJEURS, CAPACITE DE JOUISSANCE, CAPACITE D'EXERCICE, DISCERNEMENT LIBRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711963 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1987 - 43/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORDONNANCE DE PAIEMENT, SIGNIFICATION DU TITRE EXECUTOIRE PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709413 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1987 - 215/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME, FORMALITES DE L'ARTICLE 1690,