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CA_1987-03-11_9154.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98713582 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1987 9493 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, CONTRAT, CAUTION, CONFLIT DE LOIS, LOI
- Numéro de rôle : 9493
- Chambre : 4
- Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
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TAL_1987-03-11_25685.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709501 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1987 - 32617 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, VOISINAGE, TROUBLE DE VOISINAGE, CONDITIONS Références : L00LC10 A16 L00LC10 A544
- Numéro de rôle : 32617
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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CA_1987-03-10_1346.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708919 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1987 103/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CIRCULATION ROUTIERE, DELIT DE FUITE, ELEMENT INTENTIONNEL, REFUS DE RESTER SUR PLACE APRES L'ACCIDENT: PERTE DE LA
- Numéro de rôle : 103/87 V
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CE_1987-03-10_12300.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708520 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1987 7673 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN MATIERE DE QUOTAS LAITIERS, CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DU REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 3 OCTOBRE
- Numéro de rôle : 7673
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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ECLI_LU_TAL_1987_00489-0310.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708829 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1987 489/87 489/87 Classements : Mots-clés : PENAL, ACCIDENT DE TRAVAIL, OBLIGATION DE SECURITE DU CHEF D'ENTREPRISE, DELEGATION DE POUVOIRS,
- Numéro de rôle : 489/87
- Décision : 489/87
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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JPD_1987-03-10_13045.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709428 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1987 150/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, DISTANCE POUR PLANTATION, CONDITIONS D'EXERCICE Références : L00LC10 A671 Sommaire
- Numéro de rôle : 150/87
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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TAL_1987-03-06_19502.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710154 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1987 - 36471 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, INTERPRETATION DU CONTRAT, POLICE EXCLUANT LA
- Numéro de rôle : 36471
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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TAL_1987-03-06_28835.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709823 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1987 - 36230; 122/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE NOUVEAU TEMOIN, AUDITION, FACULTE (OUI), MOMENT
- Numéro de rôle : 36230
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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TAL_1987-03-05_19557.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710391 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1987 - 35659 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, DEFAUT D'
- Numéro de rôle : 35659
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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TAL_1987-03-05_15703.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709467 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1987 - 204/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXECUTION FORCEE, POSSIBILITE, CONDITIONS, TITRE, NOTION, ACTE NOTARIE (NON
- Numéro de rôle : 204/87
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
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TAL_1987-03-05_27715.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708827 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1987 - 466/87 Classements : Mots-clés : PENAL, BANDE, STUPEFIANTS, TRAFIC DE DROGUES, COURRIER, CONNAISSANCE, STRUCTURE HIERARCHIQUE, BUT
- Numéro de rôle : 466/87
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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TAL_1987-03-05_26469.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708552 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1987 - 33007; 145/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE
- Numéro de rôle : 33007
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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TAL_1987-03-05_15496.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708549 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1987 - 203/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, instruction, expertise, valeur consultative, créance évidente et incontestable (non)
- Numéro de rôle : 203/87
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
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TAL_1987-03-05_17773.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708868 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1987 - 439/87 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, STUPEFIANTS, IMPORTATION. TRANSPORT ET DETENTION EN VUE D'UN USAGE POUR AUTRUI D'UN
- Numéro de rôle : 439/87 VII
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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TAL_1987-03-04_18320.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711968 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1987 - 131/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, CONCLUSIONS, DELAI DU DEPOT Références :
- Numéro de rôle : 131/87
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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TAL_1987-03-04_29663.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710075 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1987 - 432/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, EXPERTISE, NULLITE, PREUVE, EXPERT, REPROCHE,
- Numéro de rôle : 432/87
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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TAL_1987-03-04_27847.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708872 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1987 - 423/87 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, HOMICIDE INVOLONTAIRE: ACCIDENT DE LA
- Numéro de rôle : 423/87 VII
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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CA_1987-02-27_8631.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712351 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1987 94/87 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, ACCIDENT DE SERVICE, ASSURANCE MILITAIRE, SERVICE MILITAIRE, ACTION RECURSOIRE
- Numéro de rôle : 94/87
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1987-02-27_6170.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708817 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1987 86/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS , CAUSES DE JUSTIFICATION: ETAT DE NECESSITE, L'ETAT DE NECESSITE SE CONFOND AVEC LA NOTION DE CONTRAINTE,
- Numéro de rôle : 86/87 V
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CE_1987-02-27_11785.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98707999 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1987 7765 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF,PROCEDURE, RECEVABILITE DU RECOURS FORME PAR UNE ASBL, CONDITIONS, OBLIGATION DE PUBLIER AU MEMORIAL TOUT
- Numéro de rôle : 7765
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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