Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708519 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1987 7858 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMPETENCE DU COMITE DU CONTENTIEUX, COMPETENCE POUR CONNAITRE DES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LES ACTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708518 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1987 7736 & 7806 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF,PROCEDURE, 1) RETRAIT RETROACTIF D'UNE DECISION D'AUTORISATION CONDITIONS DE VALIDITE - DELAI FIXE PAR L'ART

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710028 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial chambre des urgences Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1987 60/87 33260 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROTECTION DE LA VIE PRIVEE, DROIT A L'IMAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710309 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1987 1091/87 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, LOI ETRANGERE, INTERPRETATION, JURISPRUDENCE DES JURIDICTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709287 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1987 - 37037 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EFFET, QUANT AUX BIENS, DESSAISISSEMENT, DATE, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708902 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1987 - 601/87 Classements : Mots-clés : PENAL ,FAILLITE, SOCIETE, ADMINISTRATEUR REEL, GERANT DE FAIT, RESPONSABILITE, BANQUEROUTE SIMPLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711935 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1987 - 59/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, DEFAUT PROFIT-JOINT, CHAMP D'APPLICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710479 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1987 - 35759 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, BAILLEUR EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711936 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1987 - 302/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, SAISINE, AFFAIRE REPRODUITE DEVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708757 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1987 170/87 170/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709416 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1987 167/87 34615 ; 167/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, OBLIGATION CONDITIONNELLE, CONDITION POTESTATIVE, CLAUSE STIPULANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709508 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1987 - 34559 Classements : Mots-clés : CIVIL, COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ASSEMBLEE GENERALE, ACTION EN NULLITE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708826 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1987 - 574/87 Classements : Mots-clés : PENAL, MONNAIES CONTREFAITES FAUSSES, ABSENCE DOL SPECIAL, CONFISCATION, PRODUIT D'UN DELIT ANTERIEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708825 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1987 - 575/84 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS: APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS, PROTECTION DE LA NATURE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712353 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1987 - 175/87 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAVAIL, ACTION RECURSOIRE, TRAVAIL CONNEXE, CHANTIER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709507 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1987 - 34558 Classements : Mots-clés : CIVIL, COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ASSEMBLEE GENERALE, ACTION EN NULLITE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708771 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1987 - 163/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DU FAIT DES BATIMENTS, RUINE, VICE DE CONSTRUCTION OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710306 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1987 - 35945 Classements : Mots-clés : CIVIL, ACTION EN CONTESTATION DE FILIATION LEGITIME, ACTION APPARTENANT A TOUT INTERESSE, NOTION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708937 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1987 - 293/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 25 AOUT 1983 A LA PROTECTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709407 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1987 - 33031 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, LA DELIVRANCE, DEFAUT DE DELIVRANCE, ACTION EN JUSTICE, ABSENCE D