Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708953 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1987 8877 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PENSION ALIMENTAIRE APRES DIVORCE, EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE (LUXEMBOURGEOIS ET FRANCAIS), CONFLITS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712130 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1987 - 26321 & 29104; 188/87 I Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ACTION EN JUSTICE, ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709502 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1987 - 34781 Classements : Mots-clés : CIVIL, COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, CHARGE DE LA COPROPRIETE, PAIEMENT DES CHARGES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710138 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1987 - Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, LA GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE, BREF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98713051 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1987 - 34225; 193/87 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, OBJET DE LA DEMANDE, TEXTE LEGAL, LOI NATIONALE, LOI ETRANGERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709160 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1987 133/87 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, INFRACTION, PREJUDICE, LIEN DE CAUSALITE, PARTIE CIVILE, VICTIME Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710540 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1987 205/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, BAILLEUR MANQUANT A SON

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708944 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1987 472A/87 472 A/87 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE, PRET (NON), AVANCE DE FONDS (NON),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710605 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, VENTE AVEC PRIMES, RISTOURNES, NOTION, DEFINITION, POURCENTAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710033 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1987 5/87 Classements : Mots-clés : PROTECTION DE LA JEUNESSE, QUALITE D'ETRE APPELE EN CAUSE, NECESSITE D'UNE GARDE JURIDIQUE OU DE FAIT, DEFAUT DE QUALITE EN CAS D'ABSENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710590 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1987 1118/87 1118/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, EMPLOYES PRIVES DE L'ETAT TOMBANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1987 - 37150 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,DROIT COMMERCIAL, SOCIETES COMMERCIALES, PROTECTION DU NOM SOCIAL, CONFUSION, DENOMINATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709262 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1987 - 305/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709391 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1987 - 37146 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, GESTION CONTROLEE, EFFETS Références : L00L02000009350524 A10 Sommaire : Aux termes de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710116 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1987 - 37125 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, CONCLUSION DU CONTRAT, INTERPRETATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710691 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1987 - 37092 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES, PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION, CLAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708755 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1987 - 607/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MORAL, IMPOSSIBILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710548 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1987 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, VOYAGEURS REPRESENTANTS ET AGENTS A CONSIDERER EN PRINCIPE DE PAR LA LOI COMME EMPLOYES PRIVES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712132 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1987 8954 Classements : Mots-clés : BIENS,PROPRIETE,PREUVE, PROCEDES DE PREUVE, PRESOMPTION DE PROPRIETE CONTENUE DANS L'ACTE DE MARIAGE, PRESOMPTION SIMPLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708911 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1987 - Classements : Mots-clés : PENAL, POURVOI EN CASSATION, PEINE UNIQUE EN APPEL, PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES, DEFAUT D'INTERET LEGAL Références :