Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709978 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1987 7886 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, CABARETS, MESURE DE FERMETURE PROVISOIRE D'UN ETABLISSEMENT, CARACTERE REEL DE LA MESURE, MESURE QUI AFFECTE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709480 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1987 7569 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE, RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE ET D'UNE JURIDICTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709426 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1987 519/87 519/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, compétence et procédure, fin des effets,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710305 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1987 - 6194 Classements : Mots-clés : CIVIL, PAIEMENT DES DETTES NEES DANS LE CHEF D'UN EPOUX EN RAISON DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709437 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1987 9290 & 9466 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, CRITERES POUR FACULTES DU DEBITEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712097 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1987 9345 Classements : Mots-clés : CIVIL, COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ASSEMBLEE GENERALE, CONTESTATION D'UNE DECISION PAR VOIE D'EXCEPTION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710211 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1987 8742 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 12 JUIN 1937 CONCERNANT L'AMENAGEMENT DES VILLES ET DES AUTRES AGGLOMERATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711952 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1987 8985 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS, NULLITE Références : L00LC41 A173 L00LC41 A61 AL3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710771 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1987 - 34114 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE, RESPONSABILITE, CLAUSE D'EXONERATION, CHEQUE, PAIEMENT, OPPOSITION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708866 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1987 - 683/87 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ANIMAL, DIVAGATION D'ANIMAL MALFAISANT OU FEROCE, CHIEN : ANIMAL MALFAISANT OU FEROCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709689 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1987 168/87 37479 ; 168/87 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LIQUIDATION, CLOTURE, FAILLITE, OUVERTURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709835 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1987 - 37479; 168/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, ACTE INTERRUPTIF, ACTION EN JUSTICE, PORTEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711932 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1987 8917 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, OPPOSITION, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION, JUGEMENT DE DEFAUT-CONGE, EXPLOIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710599 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1987 9298 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, OUVRIER DEMANDANT AU PATRON LES MOTIFS A LA BASE DE SON CONGEDIEMENT AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98713490 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1987 8916 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, SIGNIFICATION A PERSONNE, NOTION, APPLICATION PRATIQUE (SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710257 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1987 - 119/87 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ESCROQUERIE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, REMISE PROVOQUEE PAR DES MOYENS FRAUDULEUX, MANOEUVRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710279 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1987 - 115/87 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, IVRESSE AU VOLANT, PRELEVEMENT SANGUIN: ACCORD, PREVENU INCONSCIENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709234 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1987 - 315/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, VOIE DE FAIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709460 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1987 - 36234 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709435 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1987 - 33050 & 27226 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, ADULTERE UNIQUE Références : L00LC10