Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709807 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 9287 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, NOTION, MAITRE D'HOTEL Références : L00L01000009711112 A3 Sommaire : Le maître d'hôtel peut être défini

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709071 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 8/87 705 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VENTE / OFFRE / OFFRE EN VENTE OU MISE EN CIRCULATION D'UN STUPEFIANT, TRANSPORT / DETENTION / ACQUISITION A TITRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711251 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 10/87 694 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL, QUESTION D'INTERPRETATION DES STATUTS DES ORGANISMES CREES PAR UN ACTE DU CONSEIL, QUESTION PREJUDICIELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710477 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 12/87 702 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, OBJET DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711250 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 11/87 700 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, SIGNIFICATION A L'ETRANGER, FORME DE LA SIGNIFICATION PROPREMENT DITE, LOI DU FOR,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709993 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 560/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE, ACTION EN REPETITION DE L'INDU, ACTION NON ADMISSIBLE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712011 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 558/87 558/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, NOTE DE PLAIDOIRIE Références : Sommaire : L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710556 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 - 547/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RESPONSABILITE DE L'OUVRIER A L'EGARD DU PATRON, PREJUDICE RESULTANT DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709478 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 - 548/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, OUVRIER ALLEGUANT UNE RESILIATION ABUSIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711965 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 - 70/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, OPPOSITION, DELAI, ORDONNANCE DE PAIEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709081 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 - Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, EXERCICE A TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE D'UNE PROFESSION SOUMISE A AUTORISATION : AGENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708781 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1987 9756 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, OUVERTURE D'UNE TUTELLE, POSSIBILITE POUR LA PERSONNE EN CAUSE DE PRENDRE COMMUNICATION DU DOSSIER, DROITS DE LA DEFENSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98713611 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1987 8674 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CONTRAT, INEXECUTION, RESOLUTION, EXECUTION FORCEE, EXECUTION PAR EQUIVALENT, INDEMNISATION, DOMMAGES-INTERETS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709977 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1987 7792 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PERIMETRE VITICOLE, DECISION DE REFUS D'INCLURE DANS LE PERIMETRE VITICOLE UNE PARCELLE DU REQUERANT, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709481 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1987 7847 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, HORLOGER, INTERPRETATION DU TERME "HORLOGER" FIGURANT A L'ART. 1er DU REGL., GRAND-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710690 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1987 205/87 35197 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, SEUL UN DEBITEUR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709286 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1987 205/87 35197 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE ANONYME, FUSION Références : L00L01000009150810 A259.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712136 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1987 213/87 35838; 213/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, DOMAINE D'APPLICATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710205 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1987 1259/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, SERMENT, SERMENT LITISDECISOIRE, MECANISME, REFUS DE PRETER LE SERMENT, REFUS EQUIVALENT A UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709505 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1987 - 33691 Classements : Mots-clés : CIVIL,SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, DROIT DE PASSAGE EN CAS D'ENCLAVE, CONDITIONS D'EXISTENCE