Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708980 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1987 - 799/87 IX Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, REGLEMENTATION DES PRIX IMPOSES ET DU REFUS DE VENTE, TABAC: DISTINCTION: PRODUITS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709159 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1987 2/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, REHABILITATION, REHABILITATION LEGALE, REHABILITATION JUDICIAIRE, JUGEMENT ET ARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709584 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1987 154/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, PARENTS VICTIMES PAR RICOCHET DU DECES DE LEUR FILS AGISSANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709768 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1987 154/87 VI Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENT, ASSURANCE SCOLAIRE, PROCEDURE, RECOURS CONTRE TIERS RESPONSABLE, ACTION DES PARENTS, VICTIMES PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709162 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1987 148/87 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE, COMPETENCE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, RENVOI, INCULPE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709304 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/1987 385/87 385/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709148 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/1987 147/87 147/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, APPEL, DECISION SUR LE FOND, DECISION PREPARATOIRE OU D'INSTRUCTION, DECISION SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709179 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/1987 147/87 147/87 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, APPEL, RECEVABILITE, DECISION SUR LE FOND, DECISION PREPARATOIRE OU D'INSTRUCTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710209 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/1987 180/87 37294 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDATAIRE A L'EGARD DU MANDANT, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709313 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/1987 380/87 380/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, MATIERES, MATIERE ARBITRALE, JUGE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/1987 180/87 37294 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, BANQUE, COMPTE EN BANQUE, ARRETE DE COMPTE, RESPONSABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709417 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/1987 - 1304/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, COMPENSATION JUDICIAIRE, CONDITIONS, CREANCE POUVANT ETRE LIQUIDEE SANS DIFFICULTE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710547 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/1987 - 1303/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, DROIT DE L'EMPLOYE A DOMMAGES-INTERETS EN CAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711957 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 9164 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL, DECISION SE BORNANT DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE ENQUETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709161 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 141/87 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, COMPOSITION REGULIERE, JUGE D'INSTRUCTION, ACTE D'INSTRUCTION, ACTE JURIDICTIONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710549 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 9118 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, CALCUL DE L'ANCIENNETE RELATIVEMENT A L'INDEMNITE DE DEPART A LAQUELLE L'OUVRIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709807 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 9287 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, NOTION, MAITRE D'HOTEL Références : L00L01000009711112 A3 Sommaire : Le maître d'hôtel peut être défini

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709071 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 8/87 705 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VENTE / OFFRE / OFFRE EN VENTE OU MISE EN CIRCULATION D'UN STUPEFIANT, TRANSPORT / DETENTION / ACQUISITION A TITRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711251 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 10/87 694 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL, QUESTION D'INTERPRETATION DES STATUTS DES ORGANISMES CREES PAR UN ACTE DU CONSEIL, QUESTION PREJUDICIELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710477 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 12/87 702 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, OBJET DU