Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709081 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 - Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, EXERCICE A TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE D'UNE PROFESSION SOUMISE A AUTORISATION : AGENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708781 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1987 9756 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, OUVERTURE D'UNE TUTELLE, POSSIBILITE POUR LA PERSONNE EN CAUSE DE PRENDRE COMMUNICATION DU DOSSIER, DROITS DE LA DEFENSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98713611 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1987 8674 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CONTRAT, INEXECUTION, RESOLUTION, EXECUTION FORCEE, EXECUTION PAR EQUIVALENT, INDEMNISATION, DOMMAGES-INTERETS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709977 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1987 7792 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PERIMETRE VITICOLE, DECISION DE REFUS D'INCLURE DANS LE PERIMETRE VITICOLE UNE PARCELLE DU REQUERANT, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709481 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1987 7847 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, HORLOGER, INTERPRETATION DU TERME "HORLOGER" FIGURANT A L'ART. 1er DU REGL., GRAND-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710690 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1987 205/87 35197 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, SEUL UN DEBITEUR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709286 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1987 205/87 35197 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE ANONYME, FUSION Références : L00L01000009150810 A259.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712136 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1987 213/87 35838; 213/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, DOMAINE D'APPLICATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710205 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1987 1259/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, SERMENT, SERMENT LITISDECISOIRE, MECANISME, REFUS DE PRETER LE SERMENT, REFUS EQUIVALENT A UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709505 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1987 - 33691 Classements : Mots-clés : CIVIL,SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, DROIT DE PASSAGE EN CAS D'ENCLAVE, CONDITIONS D'EXISTENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712131 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1987 - 33070; 218/87 I Classements : Mots-clés : BIENS, IMMEUBLES PAR DESTINATION, CONDITIONS Références : L00LC10 A524 L00LC10 A525

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709232 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1987 - 346/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, DEPENS, FRAIS D'EXPERTISE Références : L00LC41 A811-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710882 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1987 - 35235; 214/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PREUVE, COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, NON-COMPARUTION D'UNE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709979 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1987 7737 & 7739 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DECISION DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT PORTANT REFUS DE L'APPROBATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709978 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1987 7886 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, CABARETS, MESURE DE FERMETURE PROVISOIRE D'UN ETABLISSEMENT, CARACTERE REEL DE LA MESURE, MESURE QUI AFFECTE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709480 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1987 7569 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE, RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE ET D'UNE JURIDICTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709426 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1987 519/87 519/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, compétence et procédure, fin des effets,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710305 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1987 - 6194 Classements : Mots-clés : CIVIL, PAIEMENT DES DETTES NEES DANS LE CHEF D'UN EPOUX EN RAISON DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709437 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1987 9290 & 9466 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, CRITERES POUR FACULTES DU DEBITEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712097 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1987 9345 Classements : Mots-clés : CIVIL, COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ASSEMBLEE GENERALE, CONTESTATION D'UNE DECISION PAR VOIE D'EXCEPTION Références :