Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710212 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1987 9508 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE TRANSPORT, TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER, ACTIONS NEES DU CONTRAT DE TRANSPORT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709776 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1987 9639 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710048 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1987 324/87 Classements : Mots-clés : PENAL, VOL D'USAGE, REMORQUE Références : L00LC30 A461 Sommaire : Les premiers juges ont retenu que l'article 461 alinéa 2 n'est pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711043 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1987 590/87 590/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE , RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE / RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX /

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710434 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1987 3081/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, CAUSE DU BAIL PREVOYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710703 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1987 667/87 Classements : Mots-clés : PENAL, CAUSE DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, REFUS DE SE SOUMETTRE A UN TRAITEMENT MEDICAL, MANIE DE LA PERSECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710299 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1987 - 1707/87 IX Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,VOL , VOLS SANS VIOLENCES NI MENACES, VOLS SIMPLES, ELEMENTS CONSTITUTIFS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711044 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1987 5876 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, PREPOSE AYANT COMMIS FAUTE PERSONNELLE, CUMUL DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709758 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1987 - 414/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, VIOLATION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710236 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1987 - 37438 & 37456 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, GARANTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710360 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1987 - 37466 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714366 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1987 9614 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, PERSONNES POUVANT APPELER, APPEL DU GARANT EN L'ABSENCE D'APPEL DU GARANTI Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710506 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1987 9517 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, OUVRIER LICENCIE AVEC PREAVIS OMETTANT DE DEMANDER AU PATRON LA COMMUNICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710673 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1987 1118/87 1118/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714353 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1987 3067/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, IMMUNITE DE JURIDICTION, AVOCAT GENERAL DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709853 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1987 - 1685/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PARTIE CIVILE, TEMOIN, REPROCHE, PARENTE OU ALLIANCE, INTERET Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710088 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1987 - Classements : Mots-clés : CIVIL, ADOPTION PLENIERE, PARENTS DIVORCES, CONSENTEMENT DE CELUI DES PARENTS AU PROFIT DUQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE ET QUI A LA GARDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710342 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1987 - Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, ADOPTION, CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADOPTE, LOI NATIONALE DE L'ADOPTE, CHANGEMENT DE NATIONALITE EN COURS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709779 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1987 9137 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710332 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1987 - Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, ADOPTION, CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADOPTE, LOI NATIONALE DE L'ADOPTE, LOI DE LA CIRCONSTANCE NOUVELLE DE