Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710128 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1987 503/87 34964 Classements : Mots-clés : CIVIL,SOCIETE, SOCIETE DE FAIT ENTRE CONCUBINS, CONDITIONS, VOLONTE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714368 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1987 500/87 36913 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714355 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1987 501/87 501/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN CODEFENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710675 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1987 1177/87 1177/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710672 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1987 - 1176/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, CONTROLE EXECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710139 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1987 - 32817 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDANT ET LES TIERS, MANDAT APPARENT, DOMAINE, ABSENCE DE MANDAT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710774 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1987 421/87 37316 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETES, SOCIETE ANONYME, LIQUIDATION, LIQUIDATEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709795 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1987 - 1775/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE CORPOREL, PREJUDICE ESTHETIQUE DU A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709789 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1987 - 1775/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE D'AGREMENT, VICTIME JEUNE ET SPORTIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710777 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1987 - 425/87 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, PASSIF, PRODUCTION ET VERIFICATION DES CREANCES, SOCIETES, SOCIETE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710507 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1987 9428 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, OUVRIER PRETENDANT AVOIR ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT JUGE PAR LUI ABUSIF TENU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709733 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1987 329/87 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION: LEGITIME DEFENSE, VIOLENCES, COUP DE POING AU VISAGE, COUP DE PIED ENTRE LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714346 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1987 - 166/87 III Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, INSTANCE, INTERRUPTION, DECES, DEFAUT DE NOTIFICATION DU DECES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709730 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1987 - 1771/87 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX: FAUX COMMIS DANS UNE CARTE D'IDENTITE, USAGE: CARTE D'IDENTITE COMPORTANT UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709454 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1987 - 35762 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, FINS DE NON-RECEVOIR, RECONCILIATION DES EPOUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710359 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1987 9717 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, NOTION, MAITRE D'UNE SOCIETE Références : L00LC11 A1 Sommaire : Attendu qu'est commerçante la personne physique

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710509 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1987 3126/87 3126/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, OUVRIER LICENCIE POUVANT ETRE EN DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709731 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1987 - 1742/87 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, DELIT DE FUITE, CONTRAVENTIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 14.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709728 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1987 - 1741/87 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CIRCULATION ROUTIERE, CAMION, POIDS EN CHARGE, DEPASSEMENT DE PLUS DE DIX POUR CENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712128 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1987 - 6551; 218/87 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DEMANDE EN EXPROPRIATION, FORMALITES, OMISSION PAR UNE COMMUNE POURSUIVANT L'