Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710515 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1987 - 3298/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, CONGE, SAUF ACCORD DES PARTIES LE SALARIE N'EST PAS TENU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714249 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1987 - 342/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMMAGE MORAL, INTENSIVITE DES SENTIMENTS, LIEN AFFECTIF, PREUVE, EXPERTISE, ENQUETE, FORME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709851 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1987 - 1866/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TRIBUNAL DE POLICE, INFRACTION, DELIT, REGLEMENT COMMUNAL, PRESCRIPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710043 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1987 - 1817/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL POLICE, PENAL, EXTENSION DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709972 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1987 7837 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, NOMINATION DANS LA CARRIERE SUPERIEURE DE L'ETAT, INTERET A AGIR, REQUETE INTRODUITE PAR X TENDANT A VOIR ANNULER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709959 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1987 7766 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) ACTE ADMINISTRATIF - MOTIVATION , a) ENONCIATION DES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES SUR LESQUELLES L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710147 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1987 - 37449 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, EFFETS DU CONTRAT D'ENTREPRISE, OBLIGATIONS DU LOCATEUR, CONSERVATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710707 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1987 - Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, ABUS DE CONFIANCE, NOTION, FRAUDE, CONTRAT, APPROPRIATION D'UNE CHOSE CONFIEE A TITRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710229 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1987 - 33151 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE, RISQUE PRIS EN CHARGE PAR L'ASSUREUR, DECLARATION INITIALE DU RISQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711537 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1987 337/87 Classements : Mots-clés : PENAL, DELIT D'IMMIXTION, DELIT INSTANTANE, PRESCRIPTION, INTERET, ACTE, ADJUDICATION, NOTION, NULLITE, EXCEPTION OBSCURI LIBELLI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710504 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1987 8659 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, CALCUL DE L'ANCIENNETE DE L'OUVRIER RELATIVEMENT A L'INDEMNITE DE DEPART REDUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709852 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1987 337/87 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, ORDONNANCE, RENVOI, FAITS DE LA PREVENTION, CITATION, DROITS DE LA DEFENSE Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712262 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1987 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, CONDITIONS REQUISES POUR QU'UN FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710238 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1987 - 349/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714350 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1987 - 96/87 III BL Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, PERSONNES POUVANT ETRE INTIMEES, APPLICATION DES LOIS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710437 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1987 - 91/87 BL Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714341 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1987 - 96/87 III BL Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, QUALIFICATION, PARTIE NE COMPARANT PLUS DEVANT LE JUGE DE PAIX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709828 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1987 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, TECHNICIEN, CONSULTANT, HONORAIRES, CONTESTATIONS, TAXATION, PROCEDURE, CARACTERE CONTRADICTOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709973 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1987 7869 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PERMIS DE CONSTRUIRE, DECISION DE REFUS DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE DEMANDEE, APPLICATION DU REGLEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709960 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1987 7862 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, 1) NOTION DE PARTIES INTERESSEES, OPPOSANTS A LA DEMANDE D'