Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712092 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1987 9853 Classements : Mots-clés : BIENS,PROPRIETE, PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE, COMPETENCE DU POUVOIR JUDICIAIRE Références : L00LC00 A84 Sommaire : La protection

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710311 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1987 10210 Classements : Mots-clés : CIVIL, GARDE DES ENFANTS COMMUNS APRES DIVORCE, COMPETENCE RATIONE MATERIAE DU TRIBUNAL DE LA JEUNESSE, COMPETENCE TERRITORIALE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710339 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1987 10210 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE JUDICIAIRE, CONVENTION DE LA HAYE DU 5 OCTOBRE 1961 CONCERNANT LA COMPETENCE DES AUTORITES DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710308 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1987 9522 Classements : Mots-clés : CIVIL, MISE EN PERIL DES INTERETS DE LA FAMILLE, MANQUEMENT GRAVE PAR UN EPOUX A SES DEVOIRS, QUESTION DE PUR FAIT, DEVOIRS DES EPOUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709920 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1987 9213 & 9436 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, PRISE EN CONSIDERATION AUTRE OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709612 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1987 9527 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, CONDAMNATION AUX FRAIS, PORTEE Références : Sommaire : La condamnation aux frais contenue dans une décision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710515 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1987 - 3298/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, CONGE, SAUF ACCORD DES PARTIES LE SALARIE N'EST PAS TENU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714249 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1987 - 342/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMMAGE MORAL, INTENSIVITE DES SENTIMENTS, LIEN AFFECTIF, PREUVE, EXPERTISE, ENQUETE, FORME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709851 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1987 - 1866/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TRIBUNAL DE POLICE, INFRACTION, DELIT, REGLEMENT COMMUNAL, PRESCRIPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710043 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1987 - 1817/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL POLICE, PENAL, EXTENSION DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709972 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1987 7837 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, NOMINATION DANS LA CARRIERE SUPERIEURE DE L'ETAT, INTERET A AGIR, REQUETE INTRODUITE PAR X TENDANT A VOIR ANNULER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709959 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1987 7766 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) ACTE ADMINISTRATIF - MOTIVATION , a) ENONCIATION DES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES SUR LESQUELLES L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710147 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1987 - 37449 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, EFFETS DU CONTRAT D'ENTREPRISE, OBLIGATIONS DU LOCATEUR, CONSERVATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710707 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1987 - Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, ABUS DE CONFIANCE, NOTION, FRAUDE, CONTRAT, APPROPRIATION D'UNE CHOSE CONFIEE A TITRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710229 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1987 - 33151 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE, RISQUE PRIS EN CHARGE PAR L'ASSUREUR, DECLARATION INITIALE DU RISQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711537 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1987 337/87 Classements : Mots-clés : PENAL, DELIT D'IMMIXTION, DELIT INSTANTANE, PRESCRIPTION, INTERET, ACTE, ADJUDICATION, NOTION, NULLITE, EXCEPTION OBSCURI LIBELLI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710504 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1987 8659 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, CALCUL DE L'ANCIENNETE DE L'OUVRIER RELATIVEMENT A L'INDEMNITE DE DEPART REDUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709852 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1987 337/87 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, ORDONNANCE, RENVOI, FAITS DE LA PREVENTION, CITATION, DROITS DE LA DEFENSE Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712262 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1987 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, CONDITIONS REQUISES POUR QU'UN FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710238 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1987 - 349/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION,