Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712113 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1987 530/87 35051 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, IMMEUBLES PAR NATURE, CONDITIONS, CHALET POUVANT ETRE DEPLACE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710892 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1987 530/87 35051 Classements : Mots-clés : CIVIL, NOTION D'IMMEUBLE, CRITERES DE LA DEFINITION, INCORPORATION AU SOL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710120 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1987 - 33724 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, CONCLUSION DU CONTRAT, INTERPRETATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1987 - 1908/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, LOI DU 12.8.1927: INFRACTION A L'ARTICLE 28, DEBITANT: INTERDICTION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710140 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1987 - 34160 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, DEFINITION DU VICE CACHE, VENTE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710223 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1987 3421/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, NATURE DU CONTRAT, DISTINCTION DU CONTRAT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712112 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1987 - 6225; 249/87 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, SUCCESSION, TESTAMENT, LEGS A TITRE UNIVERSEL, LEGATAIRE N'A QUALITE POUR EXERCER UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714369 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1987 - 242/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE ADDITIONNELLE, DEMANDE ADDITIONNELLE BASEE TOUT COMME LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714340 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1987 - 188/87 III Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL, JUGEMENTS IMMEDIATEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710380 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1987 3402/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER DEGATS LOCATIFS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710671 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1987 - 1205/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, INTERET FUTUR CERTAIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709725 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1987 - 1870/87 IX Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, TROMPERIE: TROMPERIE SUR L'IDENTITE DE LA CHOSE VENDUE, ELEMENTS CONSTITUTIFS:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710237 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1987 - 1867/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714388 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1987 - 1867/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION A BOURGMESTRE, DATE DES EFFETS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709742 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1987 - 1960/87 IX Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHEQUE, EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, OUVERTURE DE CREDIT DEPASSEE AU MOMENT DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709901 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1987 99/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, MANDAT D'ARRET, MANDAT D'ARRET ETRANGER, ORDONNANCE, MANDAT D'ARRET EXECUTOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709711 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1987 352/87 352/87 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, APPEL, DECISION SUR LE FOND, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710775 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1987 - 37470; 441/87 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONSTAT COMMERCIAL, PREUVE, FACTURE ACCEPTEE Références : L00LC11 A109 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712156 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1987 - 37885 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, QUALITE DE COMMERCANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NON COMMERCANTE DIRIGEANT UNE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710426 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1987 8013 + 8014 + 8432 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS, CONVENTION DE LONDRES DU 19.6.