Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711300 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1987 - 1967/87 Classements : Mots-clés : PENAL, DELIT, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, UNIFORME, CONDITION D'EXERCICE, ACTE DE CONTRAINTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98713750 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1987 3541/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEFINITION, NOTION, CONDITIONS, REPETITION DE L'INDU Références : L00LC10 A1378 L00LC10 A1377 L00LC10 A1376

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709740 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1987 - 1933/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS , CAUSES DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE: ERREUR DE DROIT: JURISPRUDENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710190 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1987 9653 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, CONDITIONS INSTITUTION D'UNE EXPERTISE, ORDONNANCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710189 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1987 9857 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEARRET, RETRACTATION - ERREUR - INSTANCE AU FOND,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712338 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, DEFINITION, ACTION EN CONCURRENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710505 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1987 10312 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, LETTRE DE CONGEDIEMENT DEVANT EN PRINCIPE CONTENIR LES MOTIFS INVOQUES A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710559 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1987 8345 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, NECESSITE D'INDIQUER AVEC PRECISION LES MOTIFS GRAVES DANS LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710513 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1987 9422 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYE CONSIDERANT LE LICENCIEMENT COMME ABUSIF TENU DE FORMER SON ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710073 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1987 7884 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU COMITE CENTRAL DE L'UNION DES CAISSES DE MALADIE, LEGALITE, ABSENCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710040 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1987 7922 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF,CABARETAGE, HEURE DE FERMETURE DES CABARETS, RECOURS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE QUI A REFUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710435 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1987 105/87 105/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, REGIME DE LA PREUVE EN CAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709749 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1987 - Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, VICTIME D'UN CHEQUE SANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710231 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1987 9363 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, CONCLUSION DU CONTRAT, PROPOSITION D'ASSURANCE, PRISE D'EFFET DU CONTRAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710700 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1987 1889/87 Classements : Mots-clés : PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, SOCIETE COMMERCIALE, PARTIE CIVILE, ASSOCIE-GERANT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710891 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1987 530/87 35051 Classements : Mots-clés : CIVIL, MARIAGE, VENTE D'UN BIEN MEUBLE COMMUN SANS LE CONSENTEMENT DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712113 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1987 530/87 35051 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, IMMEUBLES PAR NATURE, CONDITIONS, CHALET POUVANT ETRE DEPLACE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710892 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1987 530/87 35051 Classements : Mots-clés : CIVIL, NOTION D'IMMEUBLE, CRITERES DE LA DEFINITION, INCORPORATION AU SOL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710120 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1987 - 33724 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, CONCLUSION DU CONTRAT, INTERPRETATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1987 - 1908/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, LOI DU 12.8.1927: INFRACTION A L'ARTICLE 28, DEBITANT: INTERDICTION DU