Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709406 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1987 7881 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT NATUREL, ZONE VERTE, CONSTRUCTION EXISTANTE COMPROMETTANT LE CARACTERE D'UN SITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710221 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1987 - Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, DEFINITION ET CARACTERES, DISTINCTION AVEC LE CONTRAT DE BAIL, OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE, OBLIGATION DE VEILLER

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710598 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1987 - 1764/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL EN CAS DE MODIFICATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712127 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1987 9748 Classements : Mots-clés : BIENS,PROPRIETE, INDIVISION, CONDITIONS Références : L00LC10 A815 Sommaire : Il n'y a lieu à partage que s'il y

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710432 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1987 3623/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, GARANTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709729 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1987 - 2000/87 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS: CAUSES DE JUSTIFICATION: CONTRAINTE, ERREUR DE DROIT: SIMPLE IGNORANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709714 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1987 - 1983/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, ACTE D'INSTRUCTION, ACTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709715 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1987 367/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, APPEL, COUR D'APPEL, TEMOIN Références : L00LC42 A210 L00LC42 A175 L00LC42 A211

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714372 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1987 - 463/87 II Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PROCEDURE VEXATOIRE, CREANCIER SUCCOMBANT DANS LA DEMANDE DE MISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711244 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1987 - 36553 & 37771; 462/87 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE LA HAYE DU 1.7.1964, VENTE INTERNATIONALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709721 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1987 362/87 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ARMES PROHIBEES, INSTRUMENTS DESTINES A PORTER ATTEINTE AUX PERSONNES AU MOYEN D'UNE SUBSTANCE SIMILAIRE: SUBSTANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711299 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1987 363/87 Classements : Mots-clés : PENAL, DELIT, CRIME, COAUTEUR, COMPLICE, TENTATIVE, INFRACTION CONSOMMEE, FUITE Références : L00LC30 A67 Sommaire : La prévenue X

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709771 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1987 30/87 736 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, POURVOI EN CASSATION, ABSENCE D'INDICATION DE LA PROFESSION, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710737 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1987 - 1977/87 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, BANQUEROUTE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITION DE FOND, CESSATION DE PAIEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709713 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1987 - 1987/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, FAITS DE LA PREVENTION, SAISINE, QUALIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710385 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1987 - 34916 & 34915 & 34917 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710681 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1987 - 21330 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, FRAIS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712134 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1987 8304 Classements : Mots-clés : BIENS,PROPRIETE,PREUVE, CONFLIT ENTRE PROCEDES DE PREUVE, CONFLIT ENTRE UN TITRE ET UNE POSSESSION, LIBERTE D'APPRECIATION DU JUGE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711144 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1987 10120 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE TROIS ANS, INCARCERATION, PRISON, INTENTION Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710735 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1987 549/87 549/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU