Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709696 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, FORME DE LA REPRISE D'INSTANCE PAR UN CURATEUR, PAS DE NECESSITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714364 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1987 9642 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, DEFAUT-CONGE, DEFAUT-CONGE PUR ET SIMPLE INCOMPATIBLE AVEC UNE DEMANDE EN EXECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710886 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1987 10308 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DROIT DE VISITE, MODALITES D'EXECUTION DE CE DROIT, POSSIBILITE POUR UNE TIERCE PERSONNE D'EMMENER ET DE RAMENER L'ENFANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710422 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1987 2067/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MATERIEL, PERTE D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710460 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1987 3716/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, RECOURS CONTRE LA DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1987 - 2060/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, INFRACTION A L'ARTICLE 6

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710277 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1987 - 2060/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, INFRACTION A L'ARTICLE 6

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709904 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1987 105/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CHAMBRE CRIMINELLE, CRIME, DELIT, CONNEXITE, CHAMBRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712430 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1987 - 3670/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, DEMANDE D'ALLOCATION, INTRODUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710632 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1987 - 36776 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, NOTION DEMANDE NOUVELLE Références : Sommaire : Il est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710677 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1987 1317/87 1317/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, MATIERES, JUSTICE DE PAIX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710278 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1987 - 2022/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, BANQUEROUTE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, SOCIETE EN FAILLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710890 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1987 - 9953 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION SOLIDAIRE DES EPOUX AUX DETTES AYANT POUR OBJET L'ENTRETIEN DU MENAGE, DISPOSITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710884 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1987 - 36842 Classements : Mots-clés : CIVIL, NOM PATRONYMIQUE DE L'ENFANT NATUREL, ENFANT PORTANT LE NOM PATRONYMIQUE DU PERE, MERE VOULANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709716 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1987 - 2024/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, TEMOIN, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710191 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1987 9681 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, NECESSITE D'UNE EXPERTISE Références : L00LC41 A807 AL2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709406 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1987 7881 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT NATUREL, ZONE VERTE, CONSTRUCTION EXISTANTE COMPROMETTANT LE CARACTERE D'UN SITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710221 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1987 - Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, DEFINITION ET CARACTERES, DISTINCTION AVEC LE CONTRAT DE BAIL, OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE, OBLIGATION DE VEILLER

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710598 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1987 - 1764/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL EN CAS DE MODIFICATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712127 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1987 9748 Classements : Mots-clés : BIENS,PROPRIETE, INDIVISION, CONDITIONS Références : L00LC10 A815 Sommaire : Il n'y a lieu à partage que s'il y