Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709774 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1987 29/87 747 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ASSURANCE SCOLAIRE, PROCEDURE, RECOURS CONTRE TIERS RESPONSABLE, ACTION DES PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710463 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1987 - 37457 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, BAILLEUR NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710885 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1987 - 36631; 204/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, SEPARATION DE FAIT DES EPOUX, SECOURS DU AUX ENFANTS COMMUNS, ACTION DIRECTE D'UN EPOUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711398 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1987 - Classements : Mots-clés : PENAL,PROCEDURE,INSTRUCTION CRIMINELLE , CONTRADICTOIRE, DEFAUT, ASSISTANCE A INSTRUCTION, PRESCRIPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710893 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1987 - 36624; 205/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE, BESOINS DU CREANCIER D'ALIMENTS, APPRECIATION SUR BASE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710331 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 9204 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, CONVENTION DE BRUXELLES, CREANCE ALIMENTAIRE, FILIATION, COMPETENCE, CONVENTION DE LA HAYE DU 24.10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710039 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 7929 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT NATUREL, DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION UNIFAMILIALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710038 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 7900 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROFESSIONS, DEMANDE D'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT EN QUALITE DE GERANT D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, DECISION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709405 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 7813 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE, CHARGE DES DEPENS, DEMANDEUR AYANT OBTENU SATISFACTION EN COURS D'INSTANCE PAR SUITE DU RETRAIT DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710405 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 1883/87 1883/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, VALIDITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714399 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 598/87 31531 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, REPRESENTATION, ASSIGNATION EN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714415 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 598/87 31531 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, REPRESENTATION, ASSIGNATION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710881 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 - 35382; 613/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, MINEUR, OUVERTURE D'UN COMPTE D'EPARGNE, OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE, OPERATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710879 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 - 35382; 613/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, MINEUR, CONTRAT CESSIONNAIRE CONCLU PAR UN MINEUR, RESCISION, RESTITUTION IMPOSSIBLE SI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710759 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 - 34619 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, GESTION CONTROLEE, EFFETS Références : L00L02000009350524 A10 Sommaire : Aux termes de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712083 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 - 34368; 624/87 I Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, TRANSCRIPTION DE DROITS REELS IMMOBILIERS, CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 25/9

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712082 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 - 35830; 618/87 I Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, SUCCESSION, PARTAGE, ACTION EN PARTAGE, USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT SUR L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709738 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 - 2157/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX TEMOIGNAGE: SUBORNATION DE TEMOINS:ELEMENTS CONSTITUTIFS: EMPLOI DE MOYENS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710608 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 - 601/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714362 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1987 - 590/87 I Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU C.P.C.,