Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710277 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1987 - 2060/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, INFRACTION A L'ARTICLE 6

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709904 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1987 105/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CHAMBRE CRIMINELLE, CRIME, DELIT, CONNEXITE, CHAMBRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712430 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1987 - 3670/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, DEMANDE D'ALLOCATION, INTRODUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710632 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1987 - 36776 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, NOTION DEMANDE NOUVELLE Références : Sommaire : Il est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710677 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1987 1317/87 1317/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, MATIERES, JUSTICE DE PAIX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710278 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1987 - 2022/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, BANQUEROUTE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, SOCIETE EN FAILLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710890 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1987 - 9953 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION SOLIDAIRE DES EPOUX AUX DETTES AYANT POUR OBJET L'ENTRETIEN DU MENAGE, DISPOSITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710884 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1987 - 36842 Classements : Mots-clés : CIVIL, NOM PATRONYMIQUE DE L'ENFANT NATUREL, ENFANT PORTANT LE NOM PATRONYMIQUE DU PERE, MERE VOULANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709716 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1987 - 2024/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, TEMOIN, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710191 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1987 9681 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, NECESSITE D'UNE EXPERTISE Références : L00LC41 A807 AL2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709406 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1987 7881 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT NATUREL, ZONE VERTE, CONSTRUCTION EXISTANTE COMPROMETTANT LE CARACTERE D'UN SITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710221 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1987 - Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, DEFINITION ET CARACTERES, DISTINCTION AVEC LE CONTRAT DE BAIL, OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE, OBLIGATION DE VEILLER

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710598 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1987 - 1764/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL EN CAS DE MODIFICATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712127 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1987 9748 Classements : Mots-clés : BIENS,PROPRIETE, INDIVISION, CONDITIONS Références : L00LC10 A815 Sommaire : Il n'y a lieu à partage que s'il y

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710432 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1987 3623/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, GARANTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709729 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1987 - 2000/87 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS: CAUSES DE JUSTIFICATION: CONTRAINTE, ERREUR DE DROIT: SIMPLE IGNORANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709714 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1987 - 1983/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, ACTE D'INSTRUCTION, ACTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709715 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1987 367/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, APPEL, COUR D'APPEL, TEMOIN Références : L00LC42 A210 L00LC42 A175 L00LC42 A211

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714372 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1987 - 463/87 II Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PROCEDURE VEXATOIRE, CREANCIER SUCCOMBANT DANS LA DEMANDE DE MISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711244 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1987 - 36553 & 37771; 462/87 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE LA HAYE DU 1.7.1964, VENTE INTERNATIONALE,