Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710420 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1987 9779 & 10414 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709879 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1987 10296 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, CONJOINT D'UN FAILLI Références : L00LC11 A476

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709878 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1987 9979 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, VOIE DE FAIT, CRITERES Références : L00LC41 A807 AL1 Sommaire : Le trouble manifestement illicite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710259 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1987 - 2300/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION : LEGITIME DEFENSE: CONDITIONS, VICTIME FAISANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710627 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1987 - 1383/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709886 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1987 - 1327/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, PREUVE, OPPORTUNITE MESURE D'INSTRUCTION Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711397 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1987 390/87 Classements : Mots-clés : PENAL,INFRACTION, ASSURANCE, PRENEUR, DECLARATION DU SINISTRE, ECRITURE, FAUX, PARTIE CIVILE BASEE SUR UNE CONVENTION, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714381 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1987 - 495/87 II Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, REPRESENTATION, GERANT STATUTAIRE D'UNE SARL AYANT DONNE SA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711285 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1987 - 37337; 497/87 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, CHEQUE FALSIFIE, REPETITION DE L'INDU, OBJET DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710517 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1987 9630 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, OUVRIER CONGEDIE POUR MOTIF FONDE SUR LES NECESSITES DU FONCTIONNEMENT DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709774 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1987 29/87 747 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ASSURANCE SCOLAIRE, PROCEDURE, RECOURS CONTRE TIERS RESPONSABLE, ACTION DES PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710463 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1987 - 37457 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, BAILLEUR NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710885 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1987 - 36631; 204/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, SEPARATION DE FAIT DES EPOUX, SECOURS DU AUX ENFANTS COMMUNS, ACTION DIRECTE D'UN EPOUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711398 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1987 - Classements : Mots-clés : PENAL,PROCEDURE,INSTRUCTION CRIMINELLE , CONTRADICTOIRE, DEFAUT, ASSISTANCE A INSTRUCTION, PRESCRIPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710893 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1987 - 36624; 205/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE, BESOINS DU CREANCIER D'ALIMENTS, APPRECIATION SUR BASE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710331 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 9204 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, CONVENTION DE BRUXELLES, CREANCE ALIMENTAIRE, FILIATION, COMPETENCE, CONVENTION DE LA HAYE DU 24.10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710039 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 7929 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT NATUREL, DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION UNIFAMILIALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710038 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 7900 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROFESSIONS, DEMANDE D'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT EN QUALITE DE GERANT D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, DECISION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709405 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 7813 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE, CHARGE DES DEPENS, DEMANDEUR AYANT OBTENU SATISFACTION EN COURS D'INSTANCE PAR SUITE DU RETRAIT DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710405 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 1883/87 1883/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, VALIDITE