Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714399 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 598/87 31531 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, REPRESENTATION, ASSIGNATION EN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714415 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 598/87 31531 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, REPRESENTATION, ASSIGNATION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710881 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 - 35382; 613/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, MINEUR, OUVERTURE D'UN COMPTE D'EPARGNE, OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE, OPERATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710879 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 - 35382; 613/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, MINEUR, CONTRAT CESSIONNAIRE CONCLU PAR UN MINEUR, RESCISION, RESTITUTION IMPOSSIBLE SI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710759 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 - 34619 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, GESTION CONTROLEE, EFFETS Références : L00L02000009350524 A10 Sommaire : Aux termes de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712083 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 - 34368; 624/87 I Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, TRANSCRIPTION DE DROITS REELS IMMOBILIERS, CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 25/9

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712082 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 - 35830; 618/87 I Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, SUCCESSION, PARTAGE, ACTION EN PARTAGE, USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT SUR L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709738 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 - 2157/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX TEMOIGNAGE: SUBORNATION DE TEMOINS:ELEMENTS CONSTITUTIFS: EMPLOI DE MOYENS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710608 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 - 601/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714362 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1987 - 590/87 I Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU C.P.C.,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709741 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1987 - 2144/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION: LEGITIME DEFENSE: CONDITIONS, DEFENSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710628 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1987 - 1358/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709712 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1987 378/87 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DECISION SUR INCIDENT, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CHAMBRE CRIMINELLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710633 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1987 - 210/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES Références : L00LC41 A807 AL2 Sommaire : Si le demandeur n'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710589 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1987 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RESPONSABILITE DE L'EMPLOYE A L'EGARD DU PATRON, PRINCIPES REGISSANT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'EMPLOYE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710536 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1987 9629 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709710 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1987 25/87 745 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE, VICTIME, PREJUDICE, INFRACTION, LIEN DE CAUSALITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710325 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1987 - 37251 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, CONVENTION DE BRUXELLES, PROTOCOLE ANNEXE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710108 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1987 - 37395 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710127 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1987 - 29236 Classements : Mots-clés : CIVIL, GAGE, CONSTITUTION DU GAGE, PREUVE, NATURE DU GAGE, NATURE DE LA DETTE GARANTIE, CESSION DE