Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912694 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1989 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, NOM PROTECTION, CONFUSION, ANTERIORITE, COMPETENCE D'ATTRIBUTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911109 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1989 - 38669; 19/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911108 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1989 - 38695; 20/89 BL Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911586 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1989 - 39525 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 3 ANS, CRITERES Références : L00LC10 A230

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911046 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1989 37/89 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DROITS DE L'HOMME, FERMETURE D'ETABLISSEMENT, INSTRUCTION PREPARATOIRE, MOTIVATION, JURIDICTION D'INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911680 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1989 37/89 Classements : Mots-clés : PENAL, DECISION DE RENOUVELLEMENT DE LA FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT, JURIDICTION INDEPENDANTE ET IMPARTIALE, CHAMBRE DU CONSEIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911315 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1989 35/89 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MESURES PROVISOIRES, MAINLEVEE, COMPETENCE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CHAMBRE DU CONSEIL Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911368 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1989 8121 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE DU RECOURS, CONDITIONS, RECOURS INTENTE PAR LE REQUERANT EN SA SEULE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911202 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1989 8030 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT NATUREL, ZONE VERTE, CONSTRUCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE AUTORISEES, NATURE, HANGAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911234 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1989 8112 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE DU RECOURS, CONDITIONS, a) PREUVE D'UN INTERET CERTAIN ACTUEL ET DISTINCT DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911218 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1989 8036 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, TAXIS, DELIVRANCE DE LA CARTE DE CONDUCTEUR DE TAXIS, DECISION DE REFUS, MOTIFS INVOQUES, CONDAMNATION PENALE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911217 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1989 8022 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ACTE ADMINISTRATIF, RETRAIT, CONDITIONS, EXISTENCE D'UNE DECISION FAVORABLE AU REQUERANT MAIS NON DEFINITIVE CAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913653 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1989 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, DEFAUT D'AUTORISATION DE COMMERCE, ACTE ILLICITE, PRIX DE VENTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98910970 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1989 - 157/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, FORMES, INDICATION CLAIRE DES MOYENS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911734 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1989 - 62/89 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETES, SOCIETE ANONYME, COMMISSAIRE, ATTRIBUTION Références : L00L01000009150810 A154

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913594 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Jeunesse Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1989 - 32/89 Classements : Mots-clés : JEUNESSE,PENAL, INFRACTION, PLACEMENT, MAISON D'EDUCATION, AVERTISSEMENT, SURSIS Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911616 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1989 10149 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, RETRAIT D'UN ACTE ADMINISTRATIF, RETRAIT RETROACTIF D'UNE DECISION AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911747 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1989 9461 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, CONGEDIEMENT A DECLARER ABUSIF SI LE LICENCIEMENT EST INTERVENU POUR DES MOTIFS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911170 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1989 8/89 799 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRAVAIL Références : L00LC10 A1779 N1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911110 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1989 481/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, CHOSE LOUEE, BAIL D'UNE CHOSE INDIVISE CONCLU PAR UN SEUL