Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913432 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1989 11/89 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL,DROIT COMMUNAUTAIRE, CONTROLE DES CHANGES, EXPORTATIONS, COMPATIBILITE AVEC LES REGLES DU TRAITE CEE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912498 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1989 9/89 809 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACTION RECURSOIRE, ACCIDENT DE TRAVAIL, ACCIDENT DE TRAJET, LIEU DE TRAVAIL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912334 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1989 622/89 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,BIENS,PROPRIETE, CONSTRUCTIONS, MUR DE SOUTENEMENT, MIYOYENNETE, PRESCRIPTION ACQUISITIVE, USAGE CONTINU DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912768 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1989 - 36691; 31/89 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, ACTION POSSESSOIRE, ACTION PETITOIRE, POSSESSION, TROUBLE, MITOYENNETE, CO-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911581 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1989 - 39227 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE GAGERIE, GENERALITES, PORTEE DES TERMES "MEUBLES GARNISSANT LA MAISON",

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911601 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1989 10507 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, MESURES PROVISOIRES, MANQUEMENT GRAVE D'UN EPOUX A SES DEVOIRS Références : L00LC10 A213 AL3 L00LC41

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911102 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1989 10462 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET, GENERALITES, SAISISSANT POUVANT RENONCER A UNE PREMIERE PROCEDURE DE SAISIE-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912070 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1989 10438 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 25 AOUT 1983 RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DU CONSOMMATEUR, CLAUSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911490 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1989 11071 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, MESURES PROVISOIRES, MAINLEVEE DECISION IRREGULIERE ASSOCIATION Références : L00LC41 A806 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912060 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1989 10438 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 25 AOUT 1983 RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DU CONSOMMATEUR, CLAUSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911475 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1989 10402 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, EXPERTISE, EXPERT, MISSION ANTERIEURE DANS LE MEME LITIGE, OBJET SIMILAIRE, RECUSATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912046 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1989 14/89 6808 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911094 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1989 576/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, FRAIS EFFECTIFS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911491 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1989 - 23/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911592 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1989 - 24/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913592 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Jeunesse Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1989 - 37/89 Classements : Mots-clés : JEUNESSE,INFRACTION,PENAL, MINEUR AGE DE PLUS DE 16 ANS AU MOMENT DES FAITS, GRAVITE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911307 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1989 39/89 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, REMISE DE L'AFFAIRE, PREVENU, DEFAUT DE COMPARAITRE, DECISION PAR DEFAUT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911181 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1989 - 530/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYEUR INVOQUANT COMME MOTIF DU LICENCIEMENT AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911180 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1989 - 527/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, POINT DE DEPART DU DELAI LEGAL POUR L'EMPLOYEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98910810 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1989 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, NOM SOCIAL, DENOMINATION IDENTIQUE A CELLE D'UN CONCURRENT, ACTION