Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215108 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1992 13803 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215036 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1992 13230 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, OBLIGATION NON SERIEUSEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215222 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1992 8516 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ARMES PROHIBEES, AGENT D'ASSURANCES, DEMANDE D'AUTORISATION POUR L'ACQUISITION ET LE PORT D'UNE ARME, DECISION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215230 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1992 8512 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, COMPETENCE DE L'AUTORITE COMMUNALE, COMPETENCE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215639 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1992 32/92 40034 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE, RESPONSABILITE DEPOSITAIRE DE FONDS, COMPENSATION, GAGE, NATURE CIVILE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214746 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1992 272/92 272/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, CONDITIONS AUXQUELLES UNE MEME PERSONNE PEUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215085 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1992 - 270/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, REMUNERATION, CONDITIONS AUXQUELLES LA GRATIFICATION EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215006 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1992 - 30/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR SUR LA VALEUR, PRIX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215633 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1992 - 18/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, DECLARATION D'OFFICE, OPPOSITION, RECEVABILITE, DELAI, POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215687 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1992 12914 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, OBLIGATION DE GARANTIE, VICES CACHES, VENTE D'UNE VOITURE D'OCCASION, CONTRAT, PRECISIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215447 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1992 12455 & 12456 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, LITIGE ENTRE L'EMPLOYEUR ET UN EMPLOYE RETRAITE QUANT AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215823 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1992 12225 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, CONVENTION DE ROME, CHOIX DES PARTIES, REFERENCE A DES ARTICLES DERTERMINES DU CODE D'UN PAYS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215488 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1992 7880 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, FAIT DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215686 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1992 12577 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, VENTE EN ETAT FUTURE D'ACHEVEMENT, CONTRAT DEVANT ETRE CONCLU PAR ACTE AUTHENTIQUE, NULLITE RELATIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214585 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1992 12943 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE, CONDITIONS Références : Sommaire : Le

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216313 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1992 - 5/92 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE ET FORESTIERE, TRAVAIL AGRICOLE ACCESSOIRE, ACTIVITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216308 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1992 - 7/92 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE ET FORETIERE, TRAVAIL AGRICOLE ACCESSOIRE, EXPLOITATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215723 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1992 - 21/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214674 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1992 13441 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, DISTINCTION DU MANDAT ET DE CERTAINES AUTRES SITUATIONS, NOTAIRE, RECEPTION D'UN ACTE, MANDATAIRE (NON), OFFICIER PUBLIC,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215684 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1992 13225 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE NE JOUE PAS A L'EGARD DES NON-COMMERCANTS, PARTICIPATION A UNE SARL ET EXERCICE DES FONCTIONS DE GERANTS NE