Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217802 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/1992 5/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CAUTION, RESTITUTION DE CAUTION CONSTITUEE SUITE A ORDONNANCE PRISE EN VERTU, DE L'ARTICLE 59 DU CODE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114728 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 267/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, MOTIVATION, CONFISCATION, APPEL, ANNULATION, EVOCATION Références : L00LC42 A89 L00LC30 A42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114647 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 4066/91 4066/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, MESURES PROVISOIRES, IRRECEVABILITE DE L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114609 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 4087/91 4087/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DE BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99117618 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 4087/91 4087/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, INDEMNITE DE RELOCATION, TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99117619 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 4081/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, FIXATION DU LOYER, CONTRAT DE BAIL CONCLU AVANT ENTREE EN VIGEUR DE LA LOI DU 27.8.1987,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114725 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 4084/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION, PREUVE DE LA SOUS-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114631 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 - 2136/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115225 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 - 1968/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, CODE D'INSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114626 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 - 2176/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115181 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1991 - Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, MOTIVATION DE LA DECISION, INDICATION DES CIRCONSTANCES DE FAIT A LA BASE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115180 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1991 8608 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS DEVANT LE COMITE DU CONTENTIEUX, APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF, MOMENT AUQUEL LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114752 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1991 8555 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, MEMOIRES DEPOSES DEVANT LE COMITE DU CONTENTIEUX, LIMITE, NOMBRE LIMITE A DEUX MEMOIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115175 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1991 8532 & 8552 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, MEMOIRES, LIMITE, NOMBRE LIMITE A DEUX POUR CHAQUE PARTIE Y COMPRIS LA REQUETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114797 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1991 4057/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, MESURES D'INSTRUCTION, PAIEMENT DES HONORAIRES A L'EXPERT Références : L00LC41 A806

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114667 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1991 - 40256 ; 461/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114650 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1991 35/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, HEURES DE TRAVAIL POUR COMPENSER DES HEURES NON EXECUTEES AU MOMENT NORMALEMENT PREVU NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114893 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1991 12747 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, REMUNERATION, PRINCIPES REGISSANT LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION DU DELEGUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114651 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1991 11978 & 12080 & 12741 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, MODIFICATION, MUTATION D'UN OUVRIER D'UNE TOURNEE A UNE AUTRE SUSCEPTIBLE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114611 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1991 12843 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EXECUTION, CONGE, EMPLOYEUR SUPPORTANT LA CHARGE DE LA PREUVE CONCERNANT LE CONGE PRIS PAR LE SALARIE