Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215226 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1992 - 20/92 & 19/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CHAMBRE CRIMINELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215746 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, CRIMINEL, CHAMBRE CRIMINELLE, COMPETENCE POUR DELIT, QUALIFIE ORIGINAIREMENT CRIME PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217535 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1992 1/92 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, LEGALITE DES PEINES, ETABLISSEMENT D'UNE STATION RADIOELECTRIQUE, RECEPTEUR DE RADAR Références : L00LC00 A14

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216517 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1992 1/92 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, STATIONS RADIOELECTRIQUES:, MISE EN OEUVRE DE STATIONS RADIOLELECTRIQUES RECEPTRICES:, INFRACTION NON PREVUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215704 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, RECEPTEUR RADAR PERMETTANT D'AVERTIR LE CONDUCTEUR DE LA PRESENCE D'UN CONTROLE RADAR, LOI N'INTERDIT QUE LES STATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217802 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/1992 5/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CAUTION, RESTITUTION DE CAUTION CONSTITUEE SUITE A ORDONNANCE PRISE EN VERTU, DE L'ARTICLE 59 DU CODE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114728 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 267/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, MOTIVATION, CONFISCATION, APPEL, ANNULATION, EVOCATION Références : L00LC42 A89 L00LC30 A42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114647 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 4066/91 4066/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, MESURES PROVISOIRES, IRRECEVABILITE DE L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114609 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 4087/91 4087/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DE BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99117618 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 4087/91 4087/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, INDEMNITE DE RELOCATION, TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99117619 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 4081/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, FIXATION DU LOYER, CONTRAT DE BAIL CONCLU AVANT ENTREE EN VIGEUR DE LA LOI DU 27.8.1987,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114725 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 4084/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION, PREUVE DE LA SOUS-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114631 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 - 2136/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115225 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 - 1968/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, CODE D'INSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114626 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 - 2176/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115181 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1991 - Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, MOTIVATION DE LA DECISION, INDICATION DES CIRCONSTANCES DE FAIT A LA BASE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115180 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1991 8608 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS DEVANT LE COMITE DU CONTENTIEUX, APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF, MOMENT AUQUEL LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114752 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1991 8555 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, MEMOIRES DEPOSES DEVANT LE COMITE DU CONTENTIEUX, LIMITE, NOMBRE LIMITE A DEUX MEMOIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115175 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1991 8532 & 8552 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, MEMOIRES, LIMITE, NOMBRE LIMITE A DEUX POUR CHAQUE PARTIE Y COMPRIS LA REQUETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114797 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1991 4057/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, MESURES D'INSTRUCTION, PAIEMENT DES HONORAIRES A L'EXPERT Références : L00LC41 A806