Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114667 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1991 - 40256 ; 461/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114650 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1991 35/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, HEURES DE TRAVAIL POUR COMPENSER DES HEURES NON EXECUTEES AU MOMENT NORMALEMENT PREVU NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114893 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1991 12747 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, REMUNERATION, PRINCIPES REGISSANT LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION DU DELEGUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114651 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1991 11978 & 12080 & 12741 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, MODIFICATION, MUTATION D'UN OUVRIER D'UNE TOURNEE A UNE AUTRE SUSCEPTIBLE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114611 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1991 12843 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EXECUTION, CONGE, EMPLOYEUR SUPPORTANT LA CHARGE DE LA PREUVE CONCERNANT LE CONGE PRIS PAR LE SALARIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114619 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1991 12845 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, MESURE DANS LAQUELLE LE PATRON PEUT EN COURS D'INSTANCE APPORTER DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114891 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1991 - 4030/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CHARGE DE LA PREUVE DU LICENCIEMENT LORSQUE LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114901 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1991 - 4027/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, INDEMNITE DE PREAVIS REDUE LORSQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114681 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1991 - Classements : Mots-clés : CIVIL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, CARTE DE CREDIT, CARTE VISA,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114692 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1991 12013 & 12071 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114898 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1991 11743 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DU CONSOMMATEUR, LOI DU 25 AOUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114804 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1991 12797 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PENSION ALIMENTAIRE, MOTIVATION FIXATION MONTANT Références : L00LC41 A141 L00LC10 A300

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114629 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1991 12447 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, ATTRIBUTION PROVISOIRE DE BIENS, DEFAUT D'INDICATION DE MOTIF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115269 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1991 8375 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, COMITES MIXTES D'ENTREPRISES, RECOURS EN REFORMATION, RECEVABILITE, RECOURS INTRODUIT PAR DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115176 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1991 8497 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, RECEVABILITE, CONDITION, RECOURS INSTITUE PAR LA LOI (OUI), DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115177 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1991 8528 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, RECEVABILITE, CONDITION, RECOURS INSTITUE PAR LA LOI (OUI), MATIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115274 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1991 8376 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITION, ABSENCE DE RECOURS EN REFORMATION PREVU EN LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115270 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1991 8375 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, COMITES MIXTES D'ENTREPRISES, RECOURS EN REFORMATION, RECEVABILITE, RECOURS INTRODUIT PAR SES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114707 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1991 - 758/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114612 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1991 - 760/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN