Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 185/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215515 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 182/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215196 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CREANCE DU SAISISSANT DEVANT PRESENTER CERTAINS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216614 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1992 12188 & 12713 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETES, IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN JUSTICE EN CAS DE DEFAUT D'INSCRIPTION, AU REGISTRE DE COMMERCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215589 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 198/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, OBLIGATION CONDITIONNELLE, CONDITION SUSPENSIVE, CONDITION SUSPENSIVE ASSORTIE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215598 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1992 13549 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D'EVICTION, CESSION DE CLIENTELE, CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, PORTEE, REPRISE DE L'ACTIVITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215864 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1992 - 37/92 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE, PENSION DE VIEILLESSE, PRESTATION, DEMANDE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215670 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 192/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215671 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 190/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215667 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 196/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215500 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1992 77/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ATTENUATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215886 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 20/03/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 143/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DEMANDE CIVILE, PARTIE CIVILE, EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, CHOSE JUGEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215888 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/03/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 11/92 Classements : Mots-clés : PROTECTION DE LA JEUNESSE, TRIBUNAL DE LA JEUNESSE, DIVORCE, DROIT DE VISITE, DROIT D'HEBERGEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215271 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1992 72/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, CONFISCATION, RESTITUTION, CODE DE PROCEDURE CIVILE, CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215581 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/03/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 135/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS EN GENERAL, PREUVE, SERMENT, SERMENT SUPPLETOIRE, CONDITIONS, DEMANDE PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215516 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/03/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 135/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215773 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 20/03/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 143/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE CAUSALITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215573 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/03/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 134/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, ACCESSOIRES DE LA CHOSE VENDUE, VENTE D'UN FONDS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215271 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1992 72/92 72/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, CONFISCATION, RESTITUTION, CODE DE PROCEDURE CIVILE, CODE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215778 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1992 12/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, NECESSITE D'UNE INEXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT DU