Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114953 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1991 448/91 40049 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETES, DISSOLUTION JUDICIAIRE POUR JUSTES MOTIFS, SOCIETES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115793 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1991 3921/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, VIOLATION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE, FAUTE, MAUVAISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114760 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1991 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, DECLARATION D'OFFICE, DEFAUT D'INFLUENCE DES EVENEMENTS POSTERIEUR AU PRONONCE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115490 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1991 - 452/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE, NECESSITE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114756 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1991 4051/91 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETE, LIQUIDATION, RECOURS EN RESPONSABILITE CONTRE ASSOCIES GERANTS, LIMITE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114614 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1991 12751 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, REMUNERATION, EMPLOYEUR NE POUVANT FAIRE DE RETENUES SUR LA REMUNERATION POUR CONSTITUER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115033 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1991 11915 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, PRINCIPE DE LA COMMUNICATION DES MOTIFS PRECIS DU LICENCIEMENT NON TENU EN ECHEC PAR L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114954 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1991 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE, SECRET BANCAIRE, NE PEUT ETRE INVOQUE PAR BANQUE VIS A VIS DE SON EMPLOYE POUR JUSTIFIER MANQUE DE PRECISION DE LA LETTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114756 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1991 4051/91 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETE, LIQUIDATION, RECOURS EN RESPONSABILITE CONTRE ASSOCIES GERANTS, LIMITE AU CAS DE FAUTE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114857 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1991 - 199/91 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, CAUTION, GARANT, PRENEUR, BAILLEUR, LOCATAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115705 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1991 - Classements : Mots-clés : PENAL, FAUX, AUTEUR, CELUI QUI FAIT ECRIRE OU DICTE LE FAUX EST LE SEUL ET UNIQUE AUTEUR Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115104 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1991 - 204/91 Classements : Mots-clés : CIVIL , BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99116514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1991 - 1928/91 IX Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX: FAUX EN ECRITURES PRIVEES, VOLEUR PRESENTANT EN VUE DE LA VENTE DU VEHICULE UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114644 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1991 - 203/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114687 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1991 - Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDATAIRE A L'EGARD DU MANDANT, OBLIGATION D'EXECUTER LE MANDAT, ETENDUE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115788 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1991 - 2060/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114683 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1991 12463 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATION NATURELLE, CONDITIONS, PAIEMENT VOLONTAIRE D'UNE DETTE CIVILEMENT PAS DUE, PAIEMENT D'UNE PENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114761 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1991 11303 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, BANQUE, COMPTE COURANT, DEBIT, ABSENCE DE RECLAMATIONS EQUIVAUT A RATIFICATION, ORDRE DE GARDER COURRIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114951 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1991 13356 13356 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, DISSOLUTION D'UNE SOCIETE DEMANDEE PAR MINISTERE PUBLIC, OPPOSITION DES ASSOCIES, GERANTS, (VOIE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114675 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1991 746/91 37529 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CAUTIONNEMENT, CONDITIONS DE VALIDITE, ARTICLE &"é ANCIEN DU