Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216650 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/02/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 108/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, faillite, assignation par un créancier, légèreté blâmable, créances non établies ou

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215650 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/02/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, QUALITE DE COMMERCANT, PREUVE, CHARGE, SIMPLE FAIT DE S'AFFIRMER COMMERCANT INSUFFISANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215830 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/02/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, LOCATION DE VEHICULE, NON RESTITUTION AU TERME CONVENU, RETARD DANS RESTITUTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215342 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 27/02/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 842/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, SUPPRESSIONS DE POSTES DANS LE CADRE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215200 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1992 12627 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, RUPTURE UNILATERALE, INDEMNITE COMPENSATOIRE DE CONGE POUR LE SALARIE N'AYANT PAS JOUI DE LA TOTALITE DU CONGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215498 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/02/1992 Numéro de la décision : 116/92 Numéro de rôle : 41458 & 42297 ; 116/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215683 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1992 805/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES, OBLIGATIONS DU LOCATOR OPERIS, EXECUTION DU TRAVAIL, OBLIGATION DE RESULTAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215304 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/02/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 288/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INTERVENTION, ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, RECEVABILITE, CITATION DIRECTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215597 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1992 13310 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, CHOSE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE, ACHETEUR DONNANT A

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216310 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1992 - 30/92 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, FAUTE LOURDE, FAIT INTENTIONNEL, DOL, EXCES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215925 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 26/02/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 30/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215407 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/02/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 13347 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EPOUX, BESOIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215920 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 26/02/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 24/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE DE PERSONNES, ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, PREDISPOSITION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215690 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/02/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 112/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215925 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 26/02/1992 Numéro de la décision : 30/92 Numéro de rôle : 30/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215905 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 25/02/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 27/92 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PRESCRIPTION QUINQUENNALE, CHAMP D'APPLICATION, CREANCE PERIODIQUE DETERMINEE DANS SA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215205 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1992 12949 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET, FORMALITES ET PROCEDURE, DECLARATION AFFIRMATIVE DU TIERS SAISI, TIERS SAISI DECLARANT NE PLUS RIEN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215762 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1992 13174 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215619 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1992 12738 Classements : Mots-clés : CIVIL, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, CONDITIONS DE L'ACTION DE IN REM VERSO, APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR, DEMANDEUR AYANT AGI DANS SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215720 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : 24/02/1992 Numéro de la décision : 329/92 Numéro de rôle : 329/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE EN LIQUIDATION ASSIGNEE EN JUSTICE EN LA PERSONNE DES