Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115857 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1991 - 142/91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CAISSE DE PENSION DES ARTISANS DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, PENSION D'INVALIDITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115707 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1991 1876/91 1876/91 Classements : Mots-clés : PENAL, CITATION DIRECTE, PREJUDICE PERSONNEL DIRECT NE ET ACTUEL, RELATION CAUSALE ENTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114593 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1991 - 569/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MISE EN PERIL INTERETS FAMILLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114624 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1991 12876 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, QUALITE DE DEBITEUR INCERTAINE Références : L00LC41 A807

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115787 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1991 236/91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CIRCULATION ROUTIERE, CIRCULATION MALGRE INTERDICTION DE CONDUIRE, INTERDICTION DE CONDUIRE JUDICIAIRE, INFRACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000083 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1991 / 12898 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, CONVENTION DE BRUXELLES, MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES, REFERE-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115851 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1991 12898 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES, MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES, REFERE-PROVISION (NON), COMPETENCE EN MATIERE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114693 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1991 664/91 664/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PRELIMINAIRE, SAISIE, REGULARITE DE LA PROCEDURE, ACTION PUBLIQUE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114897 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1991 664/91 664/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, PARLEMENTAIRE, IMMUNITE DE JURIDICTION, CHAMBRE, SESSION, LEVEE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115013 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1991 3659/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, SORT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115363 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1991 - 1952/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114781 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1991 - 1943/91 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,LETTRE DE CHANGE, DEFAUT ON TARDIVETE DU PROTET, INCIDENCE SUR L'ACTION CAMBIAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115371 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1991 - 1954/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115052 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1991 - 3625/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, NOTION, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115799 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1991 3629/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CHARGES, CHARGE DES FRAIS D'ENTRETIEN DU JARDIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115050 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1991 - 3626/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, MODIFICATION, MODIFICATION DU POSTE DE TRAVAIL INTERVENUE DE COMMUN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114679 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1991 - 413/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, CONTRAT D'AGENCE, PRODUCTEUR D'ASSURANCES, COMMISSIONS, RETRAIT DE LA GESTION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115665 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1991 33/91 Classements : Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE, LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, CHAMBRE PROFESSIONNELLE, AFFILIATION OBLIGATOIRE, DROIT DE VOTE, REFUS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114886 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1991 - 3608/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ABSENCE INJUSTIFIEE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114747 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1991 - 3610/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, L'EMPLOYEUR PEUT-IL OPERER UNE RETENUE SUR LE SALAIRE POUR LE