Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114887 Justice de Paix Diekirch : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1991 758/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MESURE DANS LAQUELLE L'EMPLOYEUR PEUT APPORTER EN COURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115070 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1991 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET, GENERALITES, NOTION DE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114688 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1991 - 707/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, SERMENT LITISDECISOIRE, NATURE, MOYEN DE PREUVE, TRANSACTION (NON), POUVOIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115025 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1991 - 3722/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT CONCERNANT LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114889 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1991 - 3720/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CHARGE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115059 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1991 - 1964/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, CHANGEMENT DE BASE LEGALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115368 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1991 - 428/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, LOCATION VEHICULE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114695 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1991 12332 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONVENTIONS COLLECTIVES, COMMISSION PARITAIRE, ROLE SUBSIDIAIRE DES COMMISSIONS PARITAIRES PERMETTANT AUX PARTIES INTERESSES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114902 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1991 10693 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, PRECISION AVEC LAQUELLE L'EMPLOYEUR DOIT INDIQUER LES MESURES DE RESTRUCTURATION ET DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115015 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1991 12289 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, INITIATIVE DE LA RUPTURE POUVANT ETRE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR MEME SI CELUI-CI N'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115016 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1991 3714/91 3714/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, OBLIGATION POUR LE PATRON DE NOTIFIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114755 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1991 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, REMPLACEMENT EXTRAJUDICIAIRE EN CAS D'INEXECUTION PAR LE DEBITEUR DE SON OBLIGATION Références : Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115798 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1991 3695/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DUREE DU DELAI DE CONGE EN CAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114895 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1991 - 1957/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, TRUST, NOTION, TRUST CHARITABLE, POUVOIR DES TRUSTEES, ACTION EN JUSTICE, TRUSTEES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115862 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1991 - 1957/91 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, QUESTION D'ORDRE PRIVE, DEROGATION Références : Sommaire : Il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114815 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1991 - 568/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, SURSIS A STATUER, INCIDENCE FAUX TEMOIGNAGE, DIVORCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114730 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1991 - 1887/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, TEMOIN, PREVENU, PLAINTE, FAUX TEMOIGNAGE, SURSIS A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115648 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1991 11800 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, FAIT DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114684 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1991 10636 & 13724 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, GARANTIE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114576 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1991 237/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, RESTITUTION, COMPETENCE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, JURIDICTION DE JUGEMENT Références : L00LC42 A68 L00LC42