Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215722 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, BAILLEUR AYANT RENONCE A SA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215309 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 500/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, NULLITE, DROITS DE LA DEFENSE, NULLITE FORMELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215292 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 500/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, INSTRUCTION A CHARGE ET A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215399 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1992 12744 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, IRRECEVABILITE DE L'APPEL IMMEDIAT DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT Références : L00LC41 A256 L00LC41 A452

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215839 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT, AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215273 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 500/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INFRACTION, FAITS DE LA PREVENTION, LIEU D'INFRACTION Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215491 Justice de Paix Luxembourg : Référé travail Service de documentation Date de la décision : 02/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1324/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215450 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1992 12307 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, DELEGATIONS DU PERSONNEL, PROTECTION SPECIALE CONTRE LE LICENCIEMENT EN FAVEUR DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215291 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 500/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, NULLITE, DEMANDE EN NULLITE, DELAI, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215294 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 500/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, AUDIENCE, LANGUE, INTERPRETE, PREVENU, AVOCAT, PRODUCTION DE DOCUMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215308 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 500/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, TEMOIN, FORCE PROBANTE, INDICES, JURIDICTION DE JUGEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215947 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 02/04/1992 Numéro de la décision : 1320/92 Numéro de rôle : 1320/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, SOCIETE ANONYME, PRESIDENT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215731 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PENAL,PROCEDURE,INSTRUCTION CRIMINELLE, DEMANDE EN NULLITE, ACTE CONTRAIRE AUX DROITS DE LA DEFENSE, NULLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215281 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 500/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, INCULPE, COMMUNICATION OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215290 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 500/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, SAISINE, FAITS DE LA PREVENTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215722 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1992 64/92 38814 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, CONTENTIEUX, COMPETENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214792 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1992 13899 Classements : Mots-clés : DROIT COMMERCIAL, VENTE INTERNATIONALE, CONVENTION DE VIENNE, APPLICATION EN DROIT LUXEMBOURGEOIS, CONVENTION DE LA HAYE SUR LA VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215293 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1992 10/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EVOCATION, ANNULATION Références : L00LC42 A215 Sommaire : Si aux termes de l'article 215 du code d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215604 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1992 13900 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, MOMENT DE LA DELIVRANCE, CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LA VENTE INTERNATIONALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215607 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1992 12589 & 12648 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, REPARATION DU DOMMAGE, FACULTE DE REMPLACEMENT, CONDITIONS