Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215924 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1992 311/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS EN GENERAL, PAIEMENT, PREUVE, NATURE JURIDIQUE DU PAIEMENT, ACTE JURIDIQUE, APPLICABILITE DES MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215391 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 25/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 53/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215396 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 24/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 695/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, VOIE DE FAIT, RETENTION MATERIEL LOUE D'UN CONTRAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215437 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 24/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1462/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, APPRECIATION DE LA GRAVITE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215459 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1438/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE CONTRE LE LICENCIEMENT EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215742 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PENAL, MENACE PAR GESTES OU EMBLEMES, INTENTION DELICTUEUSE, CONSCIENCE ET VOLONTE DE CAUSER IMPRESSION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215499 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 93/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215580 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 1435/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE TRANSPORT, CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE, CONVENTION CMR, CHAMP D'APPLICATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215390 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 12210 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, PRINCIPES JURIDIQUES APPLICABLES EN MATIERE DE GRATIFICATION Références : L00L01000009711112

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215743 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, FAIT CIVIL, PREUVE DES CONTRATS, PREUVE TESTIMONIALE SI SOMME INFERIEURE OU EGALE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215885 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 76/92 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, INDEMNISATION, VALEUR DU POINT 46.000 FRANCS, DATE D'EVALUATION, JOUR PROCHE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215452 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1437/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT IMMEDIAT INTERVENANT DURANT LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215458 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1440/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, REFUS PAR UN CHAUFFEUR D'EFFECTUER UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215432 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1439/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ABSENCE INJUSTIFIEE ENTRAINANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215195 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 72/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215849 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PENAL, incendie volontaire, feu mis au bien lui-même ou à une chose contigue au bien, incendie par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215501 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1992 12411 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE MOYENS, AGENCE DE VOYAGES Références : L00LC10 A1137 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215927 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 22/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 52/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, CHOSE OBJET DE LA VENTE, DETERMINATION, VENTE SUR REFERENCE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215209 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 69/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215606 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 229/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, PARTIE A UN