Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065662 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 13/19 43561 Classements : 6.1.3.2.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Réglementation et conditions de travail - Salaire Salaire social minimum

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065304 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 15/19 43346 Classements : 6.1.3.2.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Réglementation et conditions de travail - Salaire Salaire social minimum

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100066481 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 09/2019 Classements : 4.1.2.7.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063787 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 386/2019 Classements : Mots-clés : abus de biens sociaux, usage contraire à l'intérêt social, prêt à usage personnel

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065772 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 2019TALCH06/00212 TAL-2017-00913 et TAL2017-00930 Classements : Mots-clés : Compétence territoriale , Article 8

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079761 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2019 20/19 42616 Classements : Mots-clés : saisie immobilière, caractère disproportionné Références : Sommaire : Si, à la différence de l'article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063301 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2019 26/19 CAL-2018-01104 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité parentale

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063300 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2019 23/19 CAL-2017-00065 Classements : 2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062862 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2019 2019TALCH14/00032 166705 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : 1.) Il est rappelé que le jugement

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100077362 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2019 2019TALCH14/00032 166705 Classements : Mots-clés : bail commercial, 1.) annulation pour dol : critères, 2.)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058514 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2019 2019TADCH01/24 21264 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.1.4.5.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075334 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2019 25/2019 4090 Classements : 6.1.6.2.1.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Emploi et chômage - Indemnités de chômage complet - Régime général -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075333 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2019 24/2019 4089 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058440 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2019 8/19 45038 Classements : 6.1.2.2.1.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063007 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2019 347/2019 Classements : 4.1.2.8.2.1 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062861 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2019 2019TALCH14/00030 TAL-2018-03274 Classements : 2.3.1.6 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100104 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2019 2019TADCH01/21 21149 Classements : 2.1.2.11.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Majorité et majeurs qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087270 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2019 23/2019 4085 Classements : Mots-clés : procédure civile, défaut de réponse à conclusion, cassation Références : L00LC00 A89 L00LC40 A249 Sommaire : « tiré de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075330 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2019 22/2019 4088 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075331 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2019 23/2019 4085 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Jugements (