Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100066852 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2019 530/2019 Classements : 4.1.2.9.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063440 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2019 208/19 Classements : 3.2.3.14 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'instruction (Art

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062942 Cour d'appel : Jeunesse Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2019 2/19 CAL-2018-00276 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art. 295 à 305) 2.1.2.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063796 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2019 2019TALCH14/00041 TAL-2018-05651 Classements : Mots-clés : travail, contrat d'initiation à l'emploi, compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079368 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2019 2019TADCH01/29 22104 Classements : 1.1.1.4.12 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062966 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2019 2019TALCH02/00373 Classements : 5.2.2.2.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2019 487/2019 Classements : 4.1.2.5.3 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063782 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2019 489/2019 Classements : 7.3.1 - DROIT FISCAL - AUTRES IMPÔTS (RELEVANT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100066851 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2019 13/2019 Classements : 2.8.1.2 - DROIT CIVIL - VIE PRIVÉE ET TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL - Vie privée - Loi du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100066860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2019 11/2019 Classements : 3.2.3.7 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065773 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/2019 2019TALCH14/00036 TAL-2018-04082 Classements : 5.2.1.7 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100074080 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/2019 2019TALCH14/00035 TAL-2018-03425 Classements : 5.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068484 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2019 448/2019 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075335 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 31/2019 4092 Classements : 6.1.2.2.4.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087271 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 26/2019 4073 Classements : Mots-clés : sécurité sociale, condition de l'affiliation à la securité sociale luxembourgeoise Références : L00LC90 A299 PR1 L00LC90

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075669 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 33/2019 4093 Classements : 9.1.2.5 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Mots-clés : procès équitable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072491 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 26/2019 4073 Classements : 6.2 - DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE Mots-clés : allocation d'éducation, allocations familiales, cassation de l'arrêt Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087272 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 31/2019 4092 Classements : Mots-clés : droit du travail, démission, durée de préavis, acte unilatéral irrévocable Références : Sommaire : Attendu que la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087273 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 33/2019 4093 Classements : Mots-clés : procédure civile, CEDH, art 6 Références : INTL10000009501104 A6 Sommaire : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058460 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 10/19 CAL-2018-00818 Classements : 6.1.2.2.4.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de