Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100064842 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2019 2019TADCH01/18 20734 Classements : 2.1.4.4.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087269 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2019 16/2019 4072 Classements : Mots-clés : preuve, facture accepté, contrat d'entreprise, présomption simple Références : L00LC11 A109 Sommaire : Vu l'article 109

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075329 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2019 17/2019 CAS-2018-00002 Classements : Mots-clés : saisine du conseil disciplinaire et administratif d'appel, loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087268 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2019 18/2019 3992 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Jugements (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075328 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2019 16/2019 4072 Classements : 5.2.1.5 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Commerce en général - Preuve des achats et ventes (Art. 109)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071760 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2019 15/2019 4079 Classements : 2.1.4.4.3.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072492 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2019 18/2019 3992 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100077380 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2019 287/2019 Classements : 2.3.1.6 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Missions incombant aux autorités

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079712 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2019 209/2019 Classements : 4.2.14.5 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Stupéfiants (Loi du 19 février 1973 concernant

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062965 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2019 2019TALCH06/00086 162561 & 162562 Classements : Mots-clés : obligation de porte fort Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100067263 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2019 233/2019 Classements : 4.1.1.3 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général - Peines applicables

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063305 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2019 2019TALJAF/000118 TAL-2018-07115 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100076561 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2019 34/19 Classements : 4.1.2.7.9 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre l'ordre des familles et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063780 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2019 185/2019 Classements : 4.1.1.9 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général - Causes de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063781 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2019 185/2019 Classements : 4.1.2.7.9 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2019 2019TALCH14/00014 TAL-2018-05339 Classements : Mots-clés : surendettement, cas d'ouverture, conditions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063326 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2019 2019TADCH01/13 19859 Classements : 2.1.4.3.7.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075327 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2019 10/2019 4062 Classements : 5.2.2.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Faillites, banqueroutes et sursis - Dispositions générales (Art

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072104 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2019 08/2019 4067 Classements : 7.2.1.1 - DROIT FISCAL - IMPÔTS INDIRECTS (RELEVANT DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES) - Taxe sur la valeur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087267 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2019 08/2019 4067 Classements : Mots-clés : Impôts, notifications en matière d'impôts Références : Sommaire : « Le bulletin portant rectification ou taxation d'