Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063782 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : 21/02/2019 Numéro de la décision : 489/2019 Numéro de rôle : Classements : 7.3.1 - DROIT FISCAL - AUTRES IMPÔTS (RELEVANT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100066851 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 9 Service de documentation Date de la décision : 21/02/2019 Numéro de la décision : 13/2019 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.7.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100066860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 13 Service de documentation Date de la décision : 20/02/2019 Numéro de la décision : 11/2019 Numéro de rôle : Classements : 1.1.1.4.18 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065773 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/2019 2019TALCH14/00036 TAL-2018-04082 Classements : 5.2.1.7 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100074080 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/2019 2019TALCH14/00035 TAL-2018-03425 Classements : 5.2.1.5 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068484 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 18/02/2019 Numéro de la décision : 448/2019 Numéro de rôle : Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087272 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 31/2019 4092 Classements : Mots-clés : droit du travail, démission, durée de préavis, acte unilatéral irrévocable Références : Sommaire : Attendu que la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087271 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 26/2019 4073 Classements : Mots-clés : sécurité sociale, condition de l'affiliation à la securité sociale luxembourgeoise Références : L00LC90 A299 PR1 L00LC90

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058460 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 10/19 CAL-2018-00818 Classements : 6.1.2.2.4.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075335 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 31/2019 4092 Classements : 6.1.2.2.4.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075669 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 33/2019 4093 Classements : 9.1.2.5 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Mots-clés : procès équitable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087273 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 33/2019 4093 Classements : Mots-clés : procédure civile, CEDH, art 6 Références : INTL10000009501104 A6 Sommaire : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063787 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 14/02/2019 Numéro de la décision : 386/2019 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : abus de biens sociaux, usage contraire à l'intérêt social, prêt à usage personnel

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065772 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 2019TALCH06/00212 TAL-2017-00913 et TAL2017-00930 Classements : Mots-clés : Compétence territoriale , Article 8

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072491 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 26/2019 4073 Classements : 6.2 - DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE Mots-clés : allocation d'éducation, allocations familiales, cassation de l'arrêt Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100066481 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 13 Service de documentation Date de la décision : 14/02/2019 Numéro de la décision : 09/2019 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.7.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065662 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 13/19 43561 Classements : 6.1.3.2.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Réglementation et conditions de travail - Salaire Salaire social minimum

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065304 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 15/19 43346 Classements : 6.1.3.2.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Réglementation et conditions de travail - Salaire Salaire social minimum

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079761 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2019 20/19 42616 Classements : Mots-clés : saisie immobilière, caractère disproportionné Références : Sommaire : Si, à la différence de l'article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063301 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2019 26/19 CAL-2018-01104 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité parentale