Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057301 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2019 7/19 44797 Classements : 5.18.2.7.3 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Loi du 10 août 1915 concernant les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100064060 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2019 2/2019 Classements : 4.1.2.9.2.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079366 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2019 2019TADCH01/10 19494 Classements : 2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les biens et les différentes modifications de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100066526 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2019 2019TADCH01/8 19334, 21100, 21220 ET 22001 Classements : 2.1.4.4.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071761 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2019 06/2019 4010 Classements : Mots-clés : ultra petita, ouverture à cassation, requête civile, recevabilité Références : L00LC40 A617 PR3 Sommaire : Attendu que le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072103 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2019 03/2019 4057 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (appel et instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072102 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2019 02/2019 4056 Classements : 6.2 - DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE Mots-clés : sécurité sociale, recours contre une décision de la commission spéciale de réexamen

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071762 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2019 04/2019 4060 Classements : 1.1.1.4.11 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Pièces (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100049 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2019 5/19 44833 Classements : 2.1.4.4.6.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100066524 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2019 6/19 42929 Classements : 2.1.4.5.2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057020 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2019 2/19 45237 Classements : 2.1.4.4.3.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100077444 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2019 2019TALCH06/00049 185845 et 187596 Classements : 5.10.7 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CONTRATS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063262 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2019 3/19 CAL-2018-00972 Classements : 2.1.2.6.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Divorce pour cause déterminée (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063261 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2019 1/19 CAL-2017-00053 Classements : 2.1.2.6.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Divorce pour cause déterminée (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100078860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2019 34/2019 Classements : 4.1.2.5.3 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062936 Cour d'appel : Jeunesse Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2019 1/19 CAL-2018-00178 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art. 295 à 305) Mots-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062981 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2019 2019TADCH01/5 22279 Classements : 2.1.2.8.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Adoption (Art. 343 à 370) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079803 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2019 2019TADCH01/4 17996 Classements : 2.1.4.7.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065683 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/2019 1/19 CAL-2018-00121 Classements : 6.1.2.2.1.5 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063785 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 19 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2018 3367/2018 Classements : Mots-clés : loi applicable, rétroactivité de la loi de pénalité favorable, applicabilité en