Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068523 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2019 2019TALCH06/00429 TAL-2018-01171 Classements : 5.18.2.3.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100084856 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2019 64/19 CAL-2018-00392 Classements : 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079768 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2019 2019TALJAF/000658 TAL-2019-00445 Classements : 2.1.4.4.6.3.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062931 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2019 63/19 CAL-2019-00026 Classements : 2.1.2.6.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Divorce pour cause

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062932 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2019 65/19 CAL-2019-00200 Classements : 2.1.2.10.3.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Minorité, tutelle et émancipation (Art. 388 à 487

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062930 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2019 61/19 CAL-2018-00435 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art. 295

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100078900 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2019 62/19 CAL-2018-00470 Classements : 2.1.3.3.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les biens et les différentes modifications de la propriété -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062933 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2019 57/19 CAL-2019-00201 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art. 295

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065386 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2019 15/19 Classements : 4.1.1.9 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général - Causes de justification, d'irresponsabilité ou d'atténuation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065774 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2019 144/19 Classements : 4.1.2.9.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les propriétés (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079768 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2019 2019TALJAF/000658 TAL-2019-00445 Classements : 1.12.3.5 - PROCÉDURE CIVILE - PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE ET

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079763 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2019 2019TALCH14/00066 TAL-2018-01901 Classements : 2.1.3.4.2.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les biens et les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100074066 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2019 2019TALCH14/00064 TAL-2018-05339 Classements : Mots-clés : surendettement, plan de redressement, remise de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072489 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2019 45/2019 CAS-2018-00005 Classements : 1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072488 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2019 55/2019 CAS-2018-00015 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075674 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2019 50/2019 4087 Classements : Mots-clés : procédure civile, acquiescement à une décision de justice, irrecevabilité du recours (en cassation) Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100089300 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : 28/03/2019 Numéro de la décision : 902/2019 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : nullité de la citation à prévenu, libellé obscur Références : Sommaire : Aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075673 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2019 49/2019 CAS-2018-00007 Classements : 2.1.4.3.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Donations entre vifs et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065286 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2019 41/19 CAL-2018-00201 Classements : 6.1.2.2.1.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065287 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2019 40/19 CAL-2018-00558 Classements : Mots-clés : Travail, Gratification, Complément de salaire, Conditions, Critères, Généralité, Fixité, Constance, Paiement