Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317806 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1993 - 1961/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXPERTISE, REFERE, EXPERTISE PEUT ETRE ORDONNE EN REFERE SI RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316499 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1993 17/93 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, STUPEFIANTS, BLANCHIMENT D'ARGENT PROVENANT DU TRAFIC DE DROGUES, INFRACTIONS: PEINES: PEINES PECUNIAIRES: CONFISCATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316143 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1993 - 1964/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, BANQUE, LIQUIDATION ETABLISSEMENTS FINANCIERS, NOTION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316240 Justice de Paix Luxembourg : Référé travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1993 - 276/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REFERE TRAVAIL, VOIE DE FAIT, MODIFICATION CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316147 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1993 12798 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDATAIRE A L'EGARD DU MANDANT, OBLIGATION D'EXECUTER LE MANDAT, NOTAIRE DEPOSITAIRE DE FONDS, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316149 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1993 13832 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, PREUVE, PREUVE LITTERALE, LETTRES MISSIVES, COMMERCANT, SILENCE PROLONGE, ACCEPTATION TACITE, CONDITIONS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99315990 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1993 8682 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, CONTROLE DU JUGE, EXAMEN DE LA SITUATION DE DROIT ET DE FAIT EXISTANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99315988 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1993 8585 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINSITRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, ARCHITECTE, DECISION DE REFUS, MOTIVATION, REQUERANT OCCUPANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99315998 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1993 8547 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, TARDIVETE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318036 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1993 228/93 Classements : Mots-clés : SOCIETE, RESPONSABILITE PERSONNELLE ET SOLIDAIRE, ACTION DOIT ETRE DIRIGEE CONTRE ASSOCIES ET SOCIETE, SOCIETE EN NOM

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316314 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1993 - 24/92 F.N.S. Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, PROCEDURE, MANDAT, MANDATAIRE, AVOCAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316129 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1993 - 110/93 Classements : Mots-clés : PENAL, CRIME, FAUSSAIRE, BILLETS DE BANQUE, FAUX, EMISSION, PARTICIPATION, DE CONCERT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99315993 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1993 8637 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, REFUS, MOTIFS Références : L00L01000009370612 A57

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99315991 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1993 8519 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, NOTIFICATION, PREUVE, NECESSITE POUR FAIRE COURIR LE DELAI (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99315994 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1993 8630 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, CONSTITUTION, DROITS FONDAMENTAUX, CONTROLE DE LA CONFORMITE D'UN REGLEMENT DES BATISSES, RECEVABILITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99315989 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1993 8667 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, HONORABILITE PROFESSIONNELLE, CONDAMNATIONS PENALES, POUVOIR D'APPRECIATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316159 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1993 32/93 39839 & 41429 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, BANQUE, RESPONSABILITE, VENTE PAR LA BANQUE D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316193 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1993 - 104/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, OPPOSITION CONTRE ORDONNANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316136 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1993 - 101/93 Classements : Mots-clés : PENAL, AUTEUR, EXECUTION DU FAIT, DETENTION D'OBJETS PROHIBES, PROPRIETAIRE, DETENTION PAR UNE AUTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316594 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1993 - 31/93 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE, RUPTURE ABUSIVE, OBLIGATION SERVANT DE