Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99315980 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1993 8394 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, REQUERANT DEVANT AVOIR ETE PARTIE DANS LA PROCEDURE AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99315999 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1993 8712 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, EMPLOYES COMMUNAUX, REGIME DE SECURITE SOCIALE, TRANSFERT AU REGIME DE PENSION NON CONTRIBUTIF ET D'ASSURANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99315983 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1993 8435 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMPETENCE ADMINISTRATIVE, DELIMITATION CONSTITUTIONNELLE, DROITS CIVILS, NOTION, DECISION AFFECTANT L'EXERCICE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99315982 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1993 8631 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AGRICULTURE, AIDES ET SUBVENTIONS, INDEMNITE COMPENSATOIRE, CONDITIONS D'OCTROI, FUSION DE DEUX EXPLOITATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316028 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1993 14771 & 14810 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'INSTRUCTION AVANT TOUT PROCES, LIMITES MISSION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317201 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1993 14771 & 14810 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, REFERE, CAUSE, DEMANDE, FAITS Références : L00LC10 L00LC41 Sommaire : La clause d'un edmande en référé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317478 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1993 14139 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, JUGEMENT DECLARATIF, EFFET DESSAISISSEMENT DU FAILLI, ACTION EN JUSTICE Références : L00LC11 A452

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316443 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1993 14486 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL SUSPENDANT L'EXECUTION DU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99315981 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1993 8593 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, SANTE, LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES, AUTORISATION D'EXPLOITATION, REFUS, BESOIN EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316152 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1993 24/93 Classements : Mots-clés : PENAL, STATIONS SERVICE DE VENTE DE CARBURANT, PAIEMENT PAR CARTE DE CREDIT, FERMETURE HEBDOMADAIRE, PROHIBITION DE VENTE, FINALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317806 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1993 - 1961/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXPERTISE, REFERE, EXPERTISE PEUT ETRE ORDONNE EN REFERE SI RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316499 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1993 17/93 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, STUPEFIANTS, BLANCHIMENT D'ARGENT PROVENANT DU TRAFIC DE DROGUES, INFRACTIONS: PEINES: PEINES PECUNIAIRES: CONFISCATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316143 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1993 - 1964/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, BANQUE, LIQUIDATION ETABLISSEMENTS FINANCIERS, NOTION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316240 Justice de Paix Luxembourg : Référé travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1993 - 276/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REFERE TRAVAIL, VOIE DE FAIT, MODIFICATION CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316147 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1993 12798 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDATAIRE A L'EGARD DU MANDANT, OBLIGATION D'EXECUTER LE MANDAT, NOTAIRE DEPOSITAIRE DE FONDS, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316149 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1993 13832 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, PREUVE, PREUVE LITTERALE, LETTRES MISSIVES, COMMERCANT, SILENCE PROLONGE, ACCEPTATION TACITE, CONDITIONS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99315990 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1993 8682 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, CONTROLE DU JUGE, EXAMEN DE LA SITUATION DE DROIT ET DE FAIT EXISTANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99315988 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1993 8585 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINSITRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, ARCHITECTE, DECISION DE REFUS, MOTIVATION, REQUERANT OCCUPANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99315998 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1993 8547 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, TARDIVETE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318036 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1993 228/93 Classements : Mots-clés : SOCIETE, RESPONSABILITE PERSONNELLE ET SOLIDAIRE, ACTION DOIT ETRE DIRIGEE CONTRE ASSOCIES ET SOCIETE, SOCIETE EN NOM