Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316234 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1993 8843 et 8846 8843 et 8846 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, COMPUTATION, METHODE, 2) COMMUNE, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317050 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1993 13645 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, CAUSE EXONERANTE, INCIDENCE DES REGLES DE PRIORITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316484 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 05/07/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1274/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CARACTERE PROVISOIRE, RESTITUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316844 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1993 167/93 Classements : Mots-clés : PENAL, COUPS ET BLESSURES, CIRCULATION, ACCIDENT DE LA ROUTE, CHOC PSYCHIQUE, BLESSURE, ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE ET A LA SANTE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316384 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1993 124/93 Classements : Mots-clés : PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI NOUVELLE, PRINCIPE DE RETROACTIVITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316530 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 01/07/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 45769; 410/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316523 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 01/07/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 46080; 411/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316331 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 01/07/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2498/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, ABSENTEISME POUR CAUSE DE MALADIE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316674 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 01/07/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1121/93 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS A LA LOI DU 19.2.1973, IMPORTATION ET DETENTION DE DROGUE PAR UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316330 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 01/07/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2492/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, INJURES ADRESSEES EN PUBLIC AU SALARIE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316324 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 01/07/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2496/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CONDITIONS AUXQUELLES UN CERTIFICAT MEDICAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 01/07/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 402/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PREUVE, AVEU, FORME Références : L00LC10 A241 N1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317125 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1993 13971 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL PENDANT LE CONGE DE MALADIE, MOTIVATION DE LA MISE A PIED, CLAUSE DE NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316675 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 01/07/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1120/93 VIII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VOLS, VOL D'USAGE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, SOUSTRACTION, INTENTION FRAUDULEUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316660 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1993 13960 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITION DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR SUR LA SUBSTANCE, ERREUR SUR LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316657 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1993 14476 & 14476 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR OBSTACLE, NOTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317111 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1993 14977 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE, DISSOLUTION PAR REPRISE DE L'ACTIF SOCIAL PAR L'ACTIONNAIRE UNIQUE NE REND PAS SANS OBJET LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316606 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1993 14612 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, FAIT NON CONTENU DANS LA REQUETE, PREUVE, ENQUETE, CADRE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317875 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1993 14245 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACQUIESCEMENT ANTERIORITE, APPEL PRINCIPAL, POSSIBILITE APPEL INCIDENT-OUI Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316251 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1993 8816 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, STATUT DE REFUGIE POLITIQUE, DEMANDE DECLAREE IRRECEVABLE, MOTIVATION,