Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316157 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1993 18/93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, REFUS DE TEMOIGNER DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, AMENDE PENALE TEMOIN DEFAILLANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316180 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1993 - 188/93 Classements : Mots-clés : PENAL, DELIT DE PRESSE, CALOMNIE, DIFFAMATION, INJURE, JOURNAL SATIRIQUE, DROIT DE REPONSE, CARICATURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316130 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1993 - 183/93 Classements : Mots-clés : PENAL,CIRCULATION, DEFAUT D'ASSURANCE, IMFRACTION MATERIELLE, FAUTE INTENTIONNELLE OU D'IMPRUDENCE N'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316128 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1993 - 67/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE,RESPONSABILITE, CONTRAT DE GESTION, RATIFICATION DES OPERATIONS PAR SILENCE A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316156 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1993 - 182/93 Classements : Mots-clés : PENAL,DELIT, DENONCIATION CALOMNIEUSE, ORDONNANCE DE NON-LIEU, PLAINTE, PREUVE SUFFISANTE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316185 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1993 - 214/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316138 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1993 27/93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DESISTEMENT D'APPEL DU PREVENU EST INOPERANT SUR APPEL GENERAL DU, MINISTERE PUBLIC Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317171 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1993 - 40950 Classements : Mots-clés : CIVIL, TRANSACTION, ELEMENTS SPECIFIQUES DU CONTRAT, EXPERT CHARGE PAR PARTIES POUR CONTROLER PRIX ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317052 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1993 - 56/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU DE LA SUCCURSALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316408 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1993 13515 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE CONTRE LE LICENCIEMENT EN FAVEUR DES SALARIES MALADES, MISE A PIED

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316409 Cour d'appel : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1993 13985 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, LES CLAUSES RELATIVES A DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE TRAVAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316585 Cour d'appel : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1993 13985 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, CONTRAT DE TRAVAIL, ABSENCE DE CHOIX EXPRES OU IMPLICITE, LIEU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316586 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1993 - 51/93 VI Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, DECISION RENDUE DANS UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317198 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1993 14257 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, ACTION EN JUSTICE, FAUTE, ABUS, VOIES DE RECOURS Références : L00LC10 Sommaire : Si le droit d'agir en justice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316000 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1993 8729 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ENSEIGNEMENT, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, HOMOLOGATION DES TITRES ET GRADES ETRANGERS, ARRETE D'HOMOLOGATION D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99315980 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1993 8394 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, REQUERANT DEVANT AVOIR ETE PARTIE DANS LA PROCEDURE AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99315999 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1993 8712 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, EMPLOYES COMMUNAUX, REGIME DE SECURITE SOCIALE, TRANSFERT AU REGIME DE PENSION NON CONTRIBUTIF ET D'ASSURANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99315983 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1993 8435 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMPETENCE ADMINISTRATIVE, DELIMITATION CONSTITUTIONNELLE, DROITS CIVILS, NOTION, DECISION AFFECTANT L'EXERCICE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99315982 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1993 8631 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AGRICULTURE, AIDES ET SUBVENTIONS, INDEMNITE COMPENSATOIRE, CONDITIONS D'OCTROI, FUSION DE DEUX EXPLOITATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316028 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1993 14771 & 14810 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'INSTRUCTION AVANT TOUT PROCES, LIMITES MISSION D'