Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100023806 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2014 202/14 202/14 Classements : 3.2.3.17 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100023804 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2014 180/14 180/14 Classements : 3.2.3.4 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100025308 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2014 170/14 170/14 Classements : 3.2.3.15 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100025307 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2014 102/14 102/14 Classements : 9.1.2.5 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 3.2.3.6 - CODE D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100025280 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2014 75/14 75/14 Classements : 3.2.3.12 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'instruction

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100025271 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2014 44/14 44/14 Classements : 9.1.2.5 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 3.2.2.1 - CODE D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100025268 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2014 44/14 44/14 Classements : 3.2.2.1 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Enquêtes (Art. 30 à 48-1) -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100025266 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2014 44/14 44/14 Classements : 3.2.3.14 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'instruction

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100025270 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2014 44/14 44/14 Classements : 9.1.2.5 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 3.2.2.1 - CODE D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100025267 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2014 44/14 44/14 Classements : 3.2.3.5 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100025269 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2014 44/14 44/14 Classements : 9.1.2.5 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Mots-clés : enquête

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100023260 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2014 38/14 38/14 Classements : 3.2.3.4 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022201 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2014 37/14 37/14 Classements : 3.2.3.14 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'instruction

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022203 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2014 37/14 37/14 Classements : 3.2.3.14 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'instruction

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022202 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2014 37/14 37/14 Classements : 3.2.3.14 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'instruction

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024080 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2014 04/14 04/14 Classements : 4.3.5 - DROIT PÉNAL - EXÉCUTION DES PEINES - Casier judiciaire 3.3.11.6.3 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022531 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2014 20/14 20/14 Classements : 3.2.3.15 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'instruction

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022530 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2014 20/14 20/14 Classements : 3.2.3.14 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'instruction

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022529 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2014 20/14 20/14 Classements : 3.2.3.14 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'instruction

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022545 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2013 701/13 701/13 Classements : 3.2.3.15 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'