Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316248 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1993 8747 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, EXISTENCE D'UN RECOURS EN REFORMATION (NON), PROCEDURE, COMMISSION CONSULTATIVE AUPRES DU MINISTRE DES TRAVAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316524 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/07/1993 - 1448/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316480 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/07/1993 - 1453/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, RESPONSABILITE ENTREPRENEUR Références : L00LC41 A807

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316901 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1993 33/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, LIBERTES PUBLIQUES, POSSIBILITE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316920 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1993 32/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DELAI, COMPUTATION, EXPIRATION DU DELAI, PROROGATION, ART.1033-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE AUX

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317081 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1993 2809/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, NON PAIEMENT PARTIEL DU LOYER, RESILIATION DU BAIL, JOUISSANCE DES LIEUX Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316475 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1993 - 882/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE SANS FAUTE DE L'ETAT, DETENTION PREVENTIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316362 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1993 - 39672; 375/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DEPOT, DEPOSITAIRE, OBLIGATIONS, OBLIGATION DE GARDE, CHOSE CONFIEE A TIERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316581 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1993 - 41214 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DROIT INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, SOCIETES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318020 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1993 - 43497 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DIFFICULTE EXECUTION JUGEMENT, CONDAMNATION, PAIEMENT ASTREINTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318013 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1993 - 45796 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, POSSIBILITE RECOURS-NON Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316612 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1993 - 298/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, RESTITUTION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316529 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1993 - 37862 & 38178; 471/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, CONVERSION, CAUSE, ATTRIBUTION DES TORTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316547 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1993 - 1418/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317840 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1993 14462 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, DESSAISISSEMENT DU FAILLI, CURATEUR REPRESENTANT LEGAL DU FAILLI ET NON SON MANDATAIRE Références : L00LC11 A444

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317025 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1993 14462 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,APPEL, INTIME, QUALITE DE L'INTIME, CHANGEMENT DE QUALITE EQUIVAUT A DEMANDE NOUVELLE Références : L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316267 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1993 8771 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF Références : L00L01000009881228 A5 AL3 L00L01000009881228 A5 AL2 L00L01000009881228 A3 AL2 L00L01000009150810 A191

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316299 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1993 - 120/93 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE ET FORESTIERE, RESPONSABILITE, TRAVAIL AGRICOLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316678 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1993 - 1226/93 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VOLS, VOLS SANS VIOLENCES NI MENACES, VOLS SIMPLES, VOLS QUALIFIES, VOLS COMMIS A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316840 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1993 - 1226/93 Classements : Mots-clés : PENAL, VOL QUALIFIE, VOL AVEC EFFRACTION, MOTO, MOTOCYCLETTE, CADENAS, BICYCLETTE, VERROUILLAGE DU