Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418077 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1994 134/94 51395 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, APPEL, MINISTERE D'AVOUE-NON Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416764 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1994 - 307/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL PROCEDURE, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETREMINEE, MESURES PROVISOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417246 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1994 - 50362 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, LOUAGE DE CHOSES, BAIL IMMOBILIER, PREUVE, BAIL VERBAL, BAIL CONCLU PAR COMMERCANT POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417073 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1994 - 1090/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, SAISIE-ARRET, PROCEDURE NON SUIVIE DANS DELAIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416765 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1994 - Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, RESIDENCE, DOMICILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416908 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1994 16339 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, LIQUIDATION JUDICIAIRE D'ETABLISSEMENT DU SECTEUR FINANCIER, ACTION EN REVENDICATION DES VALEURS MOBILIERES EN CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417936 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1994 13292 & 15386 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT, EXECUTION, CARACTERE NON EQUIVOQUE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417113 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1994 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEARRET, CANTONNEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417098 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1994 - 1077/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, DEFENSE D'UTILISER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417793 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1994 15020 & 15130 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, INTIME, APPEL D'INTIME A INTIME N'EST POSSIBLE QU'EN RAISON DE, L'INDIVISIBILITE DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417946 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1994 16073 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, PROCES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416784 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1994 272/94-V Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, INFRACTION: DIVERSES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, CONCOURS IDEAL, CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416782 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1994 284/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, DELIT DE FUITE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ELEMENT INTENTIONNEL, VOLONTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417293 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1994 - 42963 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, ACCEPTATION DE LA TENEUR DE LA CORRESPONDANCE COMMERCIALE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417251 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1994 - 42963 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, DELAI DE LIVRAISON, ABSENCE DE DELAI DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820026 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1994 - 43359 Classements : Mots-clés : économique, économie, droit des marques - protection de la marque , interdit usage sans juste motif du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417010 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1994 - 1040/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417893 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1994 37/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, PERSONNE MORALE N'A PLUS D'ETABLISSEMENT CONNU AU LIEU INDIQUE COMME, SIEGE SOCIAL PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819192 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1994 22/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE OBJECTIVE, PEINE PERSONNELLE DES PARTICIPANTS EN FONCTION DE LEUR RESPONSABILITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417112 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1994 15194 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, ACTIVITE SECONDAIRE DU SALARIE, AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR, REFUS JUSTIFIE ET LEGITIME, DUREE DE