Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818944 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1995 13860 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, OFFRE DE PREUVE, RECEVABILITE, TEMOINS, NOMS, INDICATION, NECESSITE (OUI)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517574 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1995 16462 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, ASSISTANCE SANS RESERVE A MESURE D'INSTRUCTION N'EST PAS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517386 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1995 - 43130 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, QUALITE DE COMMERCANT, MISE EN VALEUR D'UN TERRAIN EN VUE DE REVENTE N'EST PAS UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517153 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1995 11/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE, DENONCIATION DU VICE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517360 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1995 - 52362 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, BAIL D'UNE MAISON D'HABITATION, FIXATION DU LOYER PAR LA COMMISSION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517637 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1995 - 48933 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517328 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1995 - 52512 & 53326 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, BAIL A LOYER DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION DU BAIL D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818946 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1995 14481 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, EXPERTISE, FORMALITES SUBSTANTIELLES, INOBSERVATION, SANCTION, NULLITE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819118 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1995 14753 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONSTITUTION D'AVOUE DANS ACTE D'APPEL, CONSTITUTION D'UN AVOCAT DE LISTE 1) DU TABLEAU DE L'ORDRE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820023 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1995 15712 Classements : Mots-clés : économique, économie, association momentanée - absence de personnalité morale - incapacité d'ester en justice, enquête - qualité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517710 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1995 - 407/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, PARTIE CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517632 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1995 - 394/95 VII Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COUPS ET BLESSURES PAR UN MILITAIRE SUR UN AUTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517712 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1995 - 409/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JUGEMENT ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820021 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1995 - 295/95 Classements : Mots-clés : économique, économie, association momentanée - défaut de personnalité juridique - donc défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517463 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1995 - 40861 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE, RESPONSABILITE, CONTRAT DE DEPOT IMPARFAIT, FAUX ORDRE DE VIREMENT, EXONERATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517304 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1995 10/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517361 Cour d'appel : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1995 11945 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LICENCIEMENT ABUSIF, DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DU SALAIRE, PERTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517364 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1995 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, ACHAT BIEN PENDANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517357 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1995 - 52550 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE, INDEMNITE DE L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE, CALCUL DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517371 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1995 - 42229 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, NOTION DE FACTURE Références : L00LC11 A109 Sommaire : La