Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819021 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1995 16457 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DESISTEMENT D'INSTANCE, ACCEPTATION, NECESSITE, CONDITION, INSTANCE LIEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517419 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1995 - 8253 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, CONTRAT REDIGE EN UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517394 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1995 16967 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL PROCEDURE, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, RESTITUTION FONDS PROPRES DONT USAGE NON AUTORISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518136 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1995 - 379/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATRIERES, SAISIE-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518140 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1995 - 381/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518268 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1995 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518059 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1995 - 40859 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, MODES DE LA DELIVRANCE, LIEU DE LA DELIVRANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818943 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1995 1188 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACTION EN JUSTICE, ETAT, REPRESENTATION, MINISTRE D'ETAT, QUALITE, DEMANDEUR, DEFENDEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517300 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1995 - 52095 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, INSINUATIONS PAR PUBLICATION ANNONCE DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518057 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1995 - 52148 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE , INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, DEUX RESSORTISSANTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518141 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1995 - 365/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517901 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1995 14117 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, DEFAUT-CONGE, JUGEMENT DE DEFAUTCONGE EST SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION OU D'APPEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517770 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1995 - 508/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, INFRACTION, FAITS DE LA PREVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517511 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1995 116/95 Classements : Mots-clés : PENAL, COAUTEUR, PROVOCATION FORMELLE ET EXPRESSE ANTERIEURE A L'INFRACTION Références : L00LC30 A66 Sommaire : C'est à bon droit que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518272 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1995 - 363/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGES DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517395 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1995 106/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, NON-REPRESENTATION D'ENFANT NMINEUR, DELIT DE COMMISSION, DELIT D'OMISSION, CONNAISSANCE DE LA DECISION DE JUSTICE, REFUS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517529 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1995 - 470/95 Crim. 10/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, ATTENTAT A LA PUDEUR, AUTORITE SUR LA VICTIME, AUTORITE DE FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819678 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1995 - 346/95 Classements : Mots-clés : procédure civile, recouvrement honoraires et émoluments notariaux, tribunal d'arrondissement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819022 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1995 1177 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DECISION, MOTIVATION, DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, NULLITE, CAS D'ESPECE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517327 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1995 - 52998 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION POUR MOTIF GRAVE, NECESSITE DE LOGER UNE AIDE