Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818969 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1996 17283 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, PROCES, EVACUATION, DELAI RAISONNABLE, BENEFICIAIRE, PLAIDEUR DILIGENT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819038 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1996 17283 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, INSTITUTION D'OFFICE, MESURE D'INSTRUCTION ANTERIEUREMENT ORDONNEE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617657 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1996 17100 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, MANDAT, OBLIGATION DU MANDATAIRE A L'EGARD DU MANDANT, OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, OBLIGATION DU MANDATAIRE DE RESTITUER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818964 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1996 17311 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, OBJET, FAITS NON PROUVES AU COURS D'UNE PREMIERE ENQUETE (NON),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617773 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1996 1670/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT, JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867094 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1996 - 45743 Classements : Mots-clés : économique, économie, faillite - confusion des masses et patrimoines de deux sociétés, conditions -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618153 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1996 - 50134 & 51111 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPEL, OPPOSITION, SURSIS A STATUER Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820015 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1996 - Classements : Mots-clés : économique, économie, registre de commerce - demande en radiation d'une société liquidée et dont la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617677 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1996 17377 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ANCIENNETE DU SALARIE, INDEMNITE DE DEPART NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617586 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1996 18247 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, RUPTURE UNILATERALE, LETTRE DE LICENCIEMENT FAISANT REFERENCE UNIQUEMENT A UN, AVERTISSEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617828 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1996 15351 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE, REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN, ASSOCIE UNIQUE DEBITEUR DU PASSIF SOCIAL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818984 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1996 17640 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DESISTEMENT D'ACTION, ACCEPTATION, NECESSITE (NON), EFFET, RETRACTATION, POSSIBILITE (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617603 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1996 17088 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT DE TRAVAIL ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ESSAI, FORMATION DU CANDIDAT, OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617606 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1996 17727 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, INCAPACITE DE TRAVAIL PROLONGEE DU SALARIE, DEFAUT DE RUPTURE AUTOMATIQUE, LICENCIEMENT AVEC EFFET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617573 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1996 18078 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION D'UN ACTE A L'ETRANGER, VALIDITE ET EFFETS D'UN ACTE DE SIGNIFICATION A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617735 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1996 17986 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DU CONSOMMATEUR, DOMAINE D'APPLICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617939 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1996 16932 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE, LIQUIDATION, REPRESENTATION EN JUSTICE, DEFAUT DE NOMINATION DE LIQUIDATEUR, SOCIETE REPRESENTEE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618402 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1996 - 767/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, INFRACTION, CRIME, DELIT, PREVENU, JURIDICTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618156 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1996 - 54322 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE JUGE DE PAIX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819028 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1996 1275 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXPLOIT D'AJOURNEMENT, ENONCIATIONS D'UN EXPLOIT, QUESTION A SAVOIR SI ENONCIATIONS CONTIENNENT