Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618481 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1996 18680 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, DEMISSION DU SALARIE POUR MOTIFS GRAVES, MOTIFS DE LA DEMISSION A INDIQUER DANS LE DELAI DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618176 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1996 1305; 22/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,VOL, CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, VIOLENCES ET MENACES EXERCEES EN DEHORS DE LA MAISON HABITEE ET DE SES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618126 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1996 19097 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, CHARGE REMBOURSEMENT DETTE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819128 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1996 17029 Classements : Mots-clés : CIVIL, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, DISPENSE DE DEPOSER, MOTIF LEGITIME, PROTECTION DE LA VIE PRIVEE - NON Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617827 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1996 19093 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, POINT DE DEPART, INCIDENCE RADIATION REFERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618157 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 13/11/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1433/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618691 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1996 17616 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, ACTE D'APPEL, APPELANT DOIT DENOUVEAU CONCLURE EN APPEL, LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618025 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/11/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 44230 Classements : Mots-clés : DROITS INTELLECTUELS, LOI UNIFORME BENELUX DU 19.03.62, COMPETENCE TERRITORIALE, EXAMEN D'OFFICE, A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618706 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1996 18927 & 19012 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, SIGNIFICATION, GROSSE, GROSSE CONTENANT DES ERREURS, SIGNIFICATION D'UNE GROSSE CONTENANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618491 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1996 18892 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, DEMISSION DU SALARIE, MOTIFS DE DEMISSION, PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR, MODALITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618492 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1996 18494 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT A DUREE DETERMINEE, FORMALITES EXIGEES POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT A DUREE, INDETERMINEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618695 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1996 18684 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, FIN DE NON-RECEVOIR, FIN DE NON-RECEVOIR CONVENTIONNELLE, PEUT ETRE PRESENTEE EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618493 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1996 19605 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT DE LA FEMME ENCEINTE, REQUETE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION DU TRAVAIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617997 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/11/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 36340 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, RECEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618688 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1996 18244 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, ACTE, LIBELLE OBSCUR, ACTE D'APPEL N'A PAS BESOIN D'ETRE MOTIVE, EXCEPTION DU LIBELLE OBSCUR DIFFICILEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618685 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1996 17227 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, RECEVABILITE, APPEL INCIDENT, RECEVABILITE, INTERET A AGIR, IL FAUT SE REFERER AU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617825 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1996 16787 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, NONCONFORMITE DE LA CHOSE, RECLAMATION, DELAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618477 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1996 18874 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PRECISION DES MOTIFS, ABSENCE DE MOTIVATION ECRITE, IRREGULARITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618479 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1996 18178 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LETTRE DE LICENCIEMENT, DELAI POUR DEMANDER DES MOTIFS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617967 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1996 16050 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, DOMAINE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, PREUVE DES FAITS