Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825530 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1996 16586 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Commerçant, Qualité de commerçant, Une personne s'attribuant qualité de commerçant ne suffit pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617692 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1996 16834 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS, OBLIGATION DES ENTREPRENEURS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617989 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1996 18089 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, COMPETENCE DU TRIBUNAL SIEGEANT EN MATIERE COMMERCIALE, CAUTIONNEMENT DONNE PAR GERANTS ASSOCIES PRESENTE CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617544 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1996 15632 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, SAISIE-ARRET, DEMANDE EN VALIDATION D'UNE SAISIE-ARRET, DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR, COMPETENCE RATIONE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617561 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1996 - 497/96 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, CIRCULATION, INTERDICTION DE CONDUIRE PROVISOIRE, DURE JUSQU'A JUGEGEMENT PASSE EN FORCE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617756 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1996 148/96 42575 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617998 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1996 - 45794 Classements : Mots-clés : DROIT COMMERCIAL, ECONOMIQUE, FAILLITE, OPPOSITION, NOTION D'INTERESSE AU SENS DE L'ARTICLE 473 C.COM.,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617518 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1996 3/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CASSATION, PENAL, CIRCULATION, PARKING RESIDENTIEL, CONSTITUTION, EGALITE DEVANT LA LOI, ETAT DE NECESSITE PROVOQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617581 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1996 17497 Classements : Mots-clés : social, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, CONTRAT DE TRAVIL SIGNE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN SERVICE, EFFECTIVE, NULLITE DE LA CLAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617804 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1996 - 14/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, JUGEMENT ET ARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617444 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1996 - 261/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617742 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1996 - 53763 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, QUALIFICATION, DISTINCTION AVEC LE CONTRAT DE VENTE, FORMATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617523 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1996 - 419/96 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, DELIT, VOL CARTE DE CREDIT, USAGE, ESCROQUERIE, MANOEUVRE FRAUDULEUSE, FAUSSE QUALITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617607 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1996 - 51708 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, CESSION DE BAIL, OBLIGATIONS DU PRENEUR PRIMITIF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617582 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1996 17864 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, GRATIFICATION, GRATIFICATION DUE POUR LE TEMPS OU LE SALARIE A EFFECTIVEMENT, TRAVAILLE, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617794 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1996 17908 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, APPEL INCIDENT, APPEL INCIDENT D'INTIME EST PERMIS LORSQU'IL EXISTE UNE, INDIVISIBILITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617583 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1996 17968 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, DEMANDE DES MOTIFS DU LICENCIEMENT, LETTRE A ADRESSER A L'EMPLOYEUR Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617605 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1996 32/96 56414 ; 32/96 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE BAIL, OBJET DU CONTRAT DE BAIL, OBLIGATION DE FAIRE JOUIR LE PRENEUR D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617598 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1996 - 55179 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, DENONCIATION DU BAIL PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, TRANSFERT DE PLEIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826490 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1996 - 56414 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de bail, Objet du contrat de bail, Obligation de faire jouir le preneur d'une chose