Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617465 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1996 - 181/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617423 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1996 - 276/96 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, DOMMAGE MORAL, PERTE D'UN CHIEN, INDEMNISATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617550 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1996 64/96 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, CONTRAVENTION, DELIT, APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS, LOI PLUS DOUCE, AMENDE, PEINE D'EMPRISONNEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617450 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1996 177/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE TERRITORIALE, ADMINISTRATION SOCIETE AVEC SIEGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617464 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1996 - 147/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE TERRITORIALE, PAIEMENT D'UNE SOMME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617754 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1996 - 52764 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, QUALIFICATION DU CONTRAT, VENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617449 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1996 - 158/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE TERRITORIALE, DELIVRANCE BIENS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617715 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1996 - 44225 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617515 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1996 17719 & 17774 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, LICENCIEMENT ABUSIF, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617543 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1996 16871 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, LETTRE DE MOTIVATION, DELAI, LICENCIEMENT ABUSIF, DELAI PLUS FAVORABLE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618226 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1996 - 45275 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUALITE POUR AGIR, NOTION, PERSONNES VISEES, TITULAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617934 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1996 15453 & 17535 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, APPEL, EFFET DEVOLUTIF, JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, JUGEMENT MIXTE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617643 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1996 16675 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819674 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1996 111/96 46209 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit introductif fait au nom d'une société en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617514 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 17080 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DU CHEF DE LA NON OCCUPATION DES LIEUX DANS LE DELAI LEGAL, CONDITIONS DE L'OCCUPATION Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617721 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 15824 à 15875 inclus + 15893 + 15909 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617733 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 15876, 15877, 15878, 15879, 15880, 15881, 15882, 15883 et 15884 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617623 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 55/96 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, PREUVE, TEMOIN, FORCE PROBANTE, APPRECIATION SOUVERAINE, INTIME CONVICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617430 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 56/96 Classements : Mots-clés : PENAL, NON REPRESENTATION D'ENFANTS, ELEMENT MATERIEL, DEVOIR DE VAINCRE LA RESISTANCE DE L'ENFANT Références : L00LC30 A371 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826487 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 46/96 46/96 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Ministère public, Citation, Formes et formalité, Faits de la prévention, Droits de la