Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618285 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 03/10/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1208/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, COMPETENCE RATIONE VALORIS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617917 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1996 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, MESURES D'INSTRUCTION, MESURE CONSERVATOIRE AVANT TOUT PROCES, REQUETE OU ASSIGNATION, PRINCIPE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617929 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1996 18046 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITION DE FORMATION DU CONTRAT, OBJET, DETERMINATION, CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618286 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 02/10/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 120796 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, QUALITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618588 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1996 17936 & 18523 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OPPOSITION, RECEVABILITE, NECESSAIRE MISE EN CAUSE DU CREANCIER AYANT ASSIGNE EN FAILLITE, INDIVISIBILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617782 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1996 367/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, CIRCULATION, DELIT DE FUITE, INFRACTION INSTANTANEE, RETOUR SUR LES LIEUX PAS ELISIF DE L'INFRACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618474 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/09/1996 18690 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DES SERVICES, RESILIATION UNILATERALE, CONTART A L'ESSAI, DUREE DU CONTRAT A L'ESSAI, NIVEAU SU SALARIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618277 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 25/09/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1154/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618292 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 10/09/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 240/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618294 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 10/09/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 241/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES CONSERVATOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618000 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 26/08/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 403/96 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618001 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 26/08/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617597 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/08/1996 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, DEMANDE EN CONSTATATION DE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET EN REINTEGRATION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617805 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/08/1996 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, DROIT DU TRAVAIL, PROTECTION DE LA MATERNITE, REQUETE INTRODUCTIVE DE PREMIERE INSTANCE ADRESSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617527 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 09/08/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 375/96 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DROIT INTERNATONAL PRIVE, CONFLIT DE LOIS, LOI APPLICABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618282 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 06/08/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 222/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, INTERVENTION FORCEE, CONDITIONS Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617766 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1996 343/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, APPEL, CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, CODE DE PROCEDURE CIVILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618280 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 16/07/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 212/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE MANIFESTEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819999 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1996 17403 & 17516 Classements : Mots-clés : économique, économie, association momentanée - absence de mandat tacite entre associés pour passation commandes, nécessité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617676 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1996 19217 (appel jeunesse) Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, RENVOI AU SENS DE L'ARTICLE 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE