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CA_1996-11-28_7022.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618469 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1996 15139 Classements : Mots-clés : procédure civile, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION, DEMANDE, FORME, BUT Références : L00LC41 A156 Sommaire : La
- Numéro de rôle : 15139
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1996-11-28_1968.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618618 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1996 18901 & 19148 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, OBLIGATION DE FOURNIR DES ROUTES EXEMPTES DE
- Numéro de rôle : 18901
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1996-11-28_2342.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618485 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1996 18631 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEFINITION DE L'OBJET DU CONTRAT DE TRAVAIL, OMISSION DE DEFINIR L'OBJET DU CONTRAT DE TRAVAIL,
- Numéro de rôle : 18631
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1996-11-28_2129.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618471 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1996 17768 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEMANDE DES MOTIFS DU LICENCIEMENT, PREUVE DE LA DEMANDE
- Numéro de rôle : 17768
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1996-11-27_7362.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618591 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1996 15962 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, défaut, défaut-congé, opposition, motivation, indication des moyens dans l'acte d'opposition Références : L00LC41
- Numéro de rôle : 15962
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1996-11-27_4761.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618589 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1996 15336; PAS.L.30.398 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, INCENDIE DANS UN IMMEUBLE LOUE, PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LE LOCATAIRE, EXONERATION DE
- Numéro de rôle : 15336
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1996-11-27_4295.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618399 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1996 17401 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DE CHOSES INANIMEES, ETAT DES
- Numéro de rôle : 17401
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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TAL_1996-11-25_15142.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618278 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 25/11/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1507/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES,
- Numéro de rôle : 1507/96
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
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ECLI_LU_TAL_1996_01482-1122.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618300 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 22/11/1996 Numéro de la décision : 1482/96 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, TIERCE
- Décision : 1482/96
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
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CA_1996-11-21_7804.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618535 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1996 19044 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF, ASSIGNATION, SANCTION, NULLITE DE FORME Références : L00LC41
- Numéro de rôle : 19044
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1996-11-21_9774.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864160 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1996 19042 et 19116 19042 et 19116 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement appelable, Jugement se prononçant sur la loi applicable et la compétence et
- Numéro de rôle : 19042
- Décision : 19042 et 19116
- Chambre : 8
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1996-11-20_6862.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618681 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1996 15628 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, INTERDICTION DE REMETTRE EN CAUSE CE QUI A ETE
- Numéro de rôle : 15628
- Décision : -
- Chambre : 1
- Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
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CA_1996-11-20_4341.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618400 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1996 15628 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES
- Numéro de rôle : 15628
- Décision : -
- Chambre : 1
- Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
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TAL_1996-11-19_18067.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819609 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/11/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - qualité à agir, fédération regroupant membres en concurrence avec l'
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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CA_1996-11-19_6907.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819134 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1996 18154 Classements : Mots-clés : CIVIL, EXPERTISE, PRINCIPE DE CONTRADICTION CONDITION ESSENTIELLE POUR BONNE ADMINISTRATION DE JUSTICE ET EST D'ORDRE PUBLIC - PRINCIPE
- Numéro de rôle : 18154
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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TAL_1996-11-15_18130.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819672 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/11/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 57708 Classements : Mots-clés : procédure civile, requête en matière de bail à loyer déposée au greffe d'un huissier agissant au nom
- Numéro de rôle : 57708
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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CA_1996-11-14_2235.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618480 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1996 18649 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE AVEC PREAVIS, INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, CONDITION DE DUREE Références :
- Numéro de rôle : 18649
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1996-11-14_2058.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618487 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1996 18325 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, REGULARITE DU LICENCIEMENT, ENTRETIEN PREALABLE, CONVENTION COLLECTIVE,
- Numéro de rôle : 18325
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1996-11-14_7224.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618423 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1996 19020 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, TEMOIN, TEMOIGNAGE, ADRESSE, AUDITION, DATE, ADMINISTRATION DE LA PREUVE,
- Numéro de rôle : 19020
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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ECLI_LU_CASS_1996_00029-1114.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818971 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1996 29/96 1299 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, POURVOI EN CASSATION, DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, INDICATION INEXACTE, SANCTION,
- Numéro de rôle : 1299
- Décision : 29/96
- Juridiction : Cour de cassation
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