Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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  1. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618469 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1996 15139 Classements : Mots-clés : procédure civile, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION, DEMANDE, FORME, BUT Références : L00LC41 A156 Sommaire : La

    • Numéro de rôle : 15139
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  2. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618618 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1996 18901 & 19148 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, OBLIGATION DE FOURNIR DES ROUTES EXEMPTES DE

    • Numéro de rôle : 18901
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  3. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618485 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1996 18631 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEFINITION DE L'OBJET DU CONTRAT DE TRAVAIL, OMISSION DE DEFINIR L'OBJET DU CONTRAT DE TRAVAIL,

    • Numéro de rôle : 18631
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  4. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618471 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1996 17768 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEMANDE DES MOTIFS DU LICENCIEMENT, PREUVE DE LA DEMANDE

    • Numéro de rôle : 17768
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  5. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618591 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1996 15962 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, défaut, défaut-congé, opposition, motivation, indication des moyens dans l'acte d'opposition Références : L00LC41

    • Numéro de rôle : 15962
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  6. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618589 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1996 15336; PAS.L.30.398 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, INCENDIE DANS UN IMMEUBLE LOUE, PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LE LOCATAIRE, EXONERATION DE

    • Numéro de rôle : 15336
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  7. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618399 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1996 17401 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DE CHOSES INANIMEES, ETAT DES

    • Numéro de rôle : 17401
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  8. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618278 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 25/11/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1507/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES,

    • Numéro de rôle : 1507/96
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
  9. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618300 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 22/11/1996 Numéro de la décision : 1482/96 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, TIERCE

    • Décision : 1482/96
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
  10. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618535 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1996 19044 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF, ASSIGNATION, SANCTION, NULLITE DE FORME Références : L00LC41

    • Numéro de rôle : 19044
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  11. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864160 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1996 19042 et 19116 19042 et 19116 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement appelable, Jugement se prononçant sur la loi applicable et la compétence et

    • Numéro de rôle : 19042
    • Décision : 19042 et 19116
    • Chambre : 8
    • Juridiction : Cour d'appel
  12. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618681 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1996 15628 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, INTERDICTION DE REMETTRE EN CAUSE CE QUI A ETE

    • Numéro de rôle : 15628
    • Décision : -
    • Chambre : 1
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  13. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618400 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1996 15628 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

    • Numéro de rôle : 15628
    • Décision : -
    • Chambre : 1
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  14. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819609 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/11/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - qualité à agir, fédération regroupant membres en concurrence avec l'

    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  15. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819134 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1996 18154 Classements : Mots-clés : CIVIL, EXPERTISE, PRINCIPE DE CONTRADICTION CONDITION ESSENTIELLE POUR BONNE ADMINISTRATION DE JUSTICE ET EST D'ORDRE PUBLIC - PRINCIPE

    • Numéro de rôle : 18154
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  16. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819672 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/11/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 57708 Classements : Mots-clés : procédure civile, requête en matière de bail à loyer déposée au greffe d'un huissier agissant au nom

    • Numéro de rôle : 57708
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  17. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618480 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1996 18649 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE AVEC PREAVIS, INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, CONDITION DE DUREE Références :

    • Numéro de rôle : 18649
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  18. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618487 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1996 18325 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, REGULARITE DU LICENCIEMENT, ENTRETIEN PREALABLE, CONVENTION COLLECTIVE,

    • Numéro de rôle : 18325
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  19. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618423 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1996 19020 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, TEMOIN, TEMOIGNAGE, ADRESSE, AUDITION, DATE, ADMINISTRATION DE LA PREUVE,

    • Numéro de rôle : 19020
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  20. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818971 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1996 29/96 1299 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, POURVOI EN CASSATION, DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, INDICATION INEXACTE, SANCTION,

    • Numéro de rôle : 1299
    • Décision : 29/96
    • Juridiction : Cour de cassation
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